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vendredi 20 novembre 2026
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ACTUALITÉ

Médias : Le Fonds d’aide publique à la presse publie l’avis officiel et les pièces requises pour les candidatures de l’année 2026

La Commission chargée de la gestion et de la distribution des ressources du Fonds d’aide publique aux moyens de communication a publié l’avis officiel annonçant l’ouverture des candidatures et la réception des dossiers des entreprises de presse et organisations professionnelles souhaitant bénéficier de la subvention publique au titre de l’année 2026.

Dans son communiqué signé par son président, le Dr Mohamed Abidine Sidi El Emine, la Commission précise qu’elle procédera à l’examen des demandes conformément aux dispositions du décret n° 0185-2024 fixant les procédures, mécanismes et conditions d’octroi du soutien public aux médias. Elle réaffirme sa volonté d’assurer une répartition transparente et équitable des fonds, fondée sur des critères techniques précis et objectifs, tout en accordant une attention particulière au financement de la formation, au renforcement des compétences des journalistes, à l’accompagnement des projets médiatiques innovants et à la promotion de l’excellence journalistique.

L’ensemble de la procédure — du dépôt au traitement des dossiers — s’effectuera exclusivement par voie numérique via la plateforme dédiée ([https://inscription-media.com](https://inscription-media.com)), dans une logique de modernisation et de transparence. Les soumissions seront ouvertes du lundi 23 novembre 2026 à 08h00 au mercredi 2 décembre 2026 à 17h00. Pour toute assistance technique relative à l’utilisation de la plateforme, le secrétariat de la Commission, logé dans les locaux de la Haute Autorité de la Presse et de l’Audiovisuel (HAPA), demeure à la disposition des candidats.

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Conditions d’éligibilité et critères préférentiels

La Commission rappelle que seront déclarés inéligibles au financement :

  • Les sites d’information en ligne n’ayant effectué aucune mise à jour tout au long de l’année 2026 ;

  • Les journaux de la presse écrite n’ayant pas paru durant cette même année ;

  • Les stations de radio et chaînes de télévision n’ayant diffusé ni programmes ni bulletins d’information au cours de l’année 2026.

Par ailleurs, la mise en conformité des entreprises de presse avec la loi n° 017-2018 relative à la publicité ainsi que l’affiliation de leurs employés à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) constitueront des critères préférentiels lors de l’évaluation des candidatures.

Composition des dossiers par catégorie

Les entités éligibles et dotées d’une structure juridique complète devront fournir, selon leur statut, les pièces suivantes :

1. Entreprises de presse écrite et électronique :

  • Une demande manuscrite signée et cachetée par le directeur de l’entreprise, adressée au président de la Commission ;

  • Une attestation de mise en conformité avec le décret n° 194/2021 régissant les services de presse en ligne, délivrée par l’autorité de tutelle, prouvant que le récépissé de déclaration de parution initial date d’au moins deux ans (conformément à l’article 5 du décret n° 185/2024) ;

  • Un Numéro d’Identification Fiscale (NIF) au nom de l’entreprise, accompagné d’un quitus fiscal attestant d’une situation régulière envers l’administration fiscale ;

  • Un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) délivré par une banque locale au nom de l’entreprise, ou un chèque barré ;

  • Les contrats de travail permanents d’au moins trois journalistes ;

  • Un contrat de bail légalisé du siège de l’entreprise ou un titre de propriété ;

  • Un bilan comptable couvrant les trois premiers mois de l’année 2026 ;

  • Les trois derniers numéros parus en 2026 (pour les journaux et magazines imprimés).

2. Chaînes et stations audiovisuelles :

  • Une demande manuscrite signée et cachetée par le directeur du média, adressée au président de la Commission ;

  • Un Numéro d’Identification Fiscale (NIF) et une attestation de régularité fiscale ;

  • Un RIB d’une banque locale au nom de l’entreprise ou un chèque barré ;

  • Une attestation d’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle ;

  • Un contrat de bail légalisé du siège ou un titre de propriété ;

  • Les contrats de travail permanents d’au moins trois journalistes ;

  • Un bilan comptable des trois premiers mois de l’année 2026.

3. Syndicats, associations et regroupements professionnels de journalistes :

  • Une demande manuscrite signée et cachetée par le président de l’organisation, adressée au président de la Commission ;

  • L’autorisation de création de l’organisation datant d’au moins deux ans à compter de la date de publication de l’avis ;

  • Une attestation de mise en conformité avec la loi n° 04/2021 relative aux associations ;

  • Un inventaire détaillé des activités de formation réalisées par l’organisation au cours de l’année 2026 ;

  • Un RIB d’une banque locale au nom de l’organisation ou un chèque barré ;

  • Un contrat de bail légalisé du siège ou un titre de propriété.

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