{"id":8910,"date":"2023-06-11T14:06:59","date_gmt":"2023-06-11T14:06:59","guid":{"rendered":"https:\/\/lequotidien.mr\/?p=8910"},"modified":"2023-06-11T14:06:59","modified_gmt":"2023-06-11T14:06:59","slug":"journee-de-sensibilisation-a-lograc-sur-le-role-des-osc-dans-la-restitution-des-biens-et-avoirs-criminels","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/lequotidien.mr\/?p=8910&lang=fr","title":{"rendered":"Journ\u00e9e de sensibilisation \u00e0 l\u2019OGRAC sur le r\u00f4le des OSC dans la restitution des Biens et Avoirs Criminels"},"content":{"rendered":"

Les locaux de l\u2019Office de Gestion des Biens Gel\u00e9s, Saisis et Confisqu\u00e9es et du Recouvrement des Avoirs Criminels \u00bb (OGRAC) ont abrit\u00e9 jeudi 08 juin une journ\u00e9e de sensibilisation au profit des journalistes et des organisations de la Soci\u00e9t\u00e9 Civile.<\/p>\n

Cette journ\u00e9e qui a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e sous le th\u00e8me du r\u00f4le des OSC dans la restitution des Biens et Avoirs Criminels a \u00e9t\u00e9 rehauss\u00e9e par la participation du directeur G\u00e9n\u00e9ral de l\u2019OGRAC, de l\u2019Inspecteur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat (IGE) Adjoint et du Procureur de la R\u00e9publique de Nouakchott Ouest, respectivement MM.El Khalil Ould Ahmed, Sidi Mohamed Ould Boida et Ahmed Ould Abdallahi.<\/p>\n

Dans son mot d\u2019ouverture, le directeur de l\u2019OGRAC a affirm\u00e9 que cette institution cr\u00e9\u00e9e en 2017 joue un r\u00f4le fondamental \u00e0 l\u2019instar des p\u00f4les judiciaires sp\u00e9cialis\u00e9s dans la lutte contre la gabegie.<\/p>\n

Dispositif de contr\u00f4le et strat\u00e9gie anti-corruption<\/strong><\/p>\n

Lui succ\u00e9dant l\u2019IGE Adjoint a fait une premi\u00e8re pr\u00e9sentation sur le r\u00f4le des institutions de surveillance dont il a recens\u00e9 plus d\u2019une quinzaine.<\/p>\n

Parlant des fondements du contr\u00f4le, il a affirm\u00e9 que ses objectifs est d\u2019imposer le respect des lois et r\u00e8glements relatifs \u00e0 la gestion des biens publics.<\/p>\n

Le conf\u00e9rencier a pass\u00e9 au peigne fin les diff\u00e9rents types de contr\u00f4le : parlementaire, juridictionnel, administratif, Conseils d\u2019administration, Inspections d\u00e9partementales\u2026ainsi que les concepts de contr\u00f4le comme l\u2019audit, l\u2019inspection, l\u2019\u00e9valuation\u2026<\/p>\n

En vertu des proc\u00e9dures de contr\u00f4le, les ministres exercent soit directement soit par l\u2019interm\u00e9diaire des corps de contr\u00f4le, le contr\u00f4le des op\u00e9rations des d\u00e9penses.<\/p>\n

Le travail de contr\u00f4le est pr\u00e9ventif et la loi est de plus en plus coercitive. En effet avec la nouvelle loi anti-corruption de 2016, les auteurs de d\u00e9tournements des deniers publics n\u2019ont plus droit \u00e0 des circonstances att\u00e9nuantes. Il ne suffit plus seulement de rembourser mais le dossier est directement transmis par l\u2019IGE ou la Cour des Comptes au Parquet qui d\u00e9tient seul le pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation.<\/p>\n

Mais le hic dans cette nouvelle loi anti-corruption c\u2019est l\u2019omission effectu\u00e9e au niveau du parlement par les d\u00e9put\u00e9s de leur corporation. Ainsi les d\u00e9put\u00e9s ne font pas de d\u00e9claration de patrimoine, ce qui en soit est anormal car parmi eux il y a des hommes d\u2019affaires.<\/p>\n

Le Panel N\u00b02 a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019actualisation de la Strat\u00e9gie Nationale de Lutte contre la Corruption pr\u00e9sent\u00e9 par Abderrahmane, directeur au minist\u00e8re de l\u2019\u00e9conomie.<\/p>\n

Il a rappel\u00e9 que la 1\u00e8re strat\u00e9gie a \u00e9t\u00e9 mise sur pied en 2010 ; La seconde a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 jour en 2016. Elle dispose d\u2019un plan d\u2019action budg\u00e9tis\u00e9 et d\u2019une strat\u00e9gie de communication.<\/p>\n

S\u2019\u00e9talant de 2023 \u00e0 2030, son plan d\u2019action pr\u00e9voit le financement de 120 projets avec une enveloppe de 11 milliards MRO.<\/p>\n

Les bailleurs de fonds exigent la cr\u00e9ation d\u2019une agence de supervision.<\/p>\n

Implication de la Soci\u00e9t\u00e9 Civile<\/strong><\/p>\n

Le 3\u00e8me Panel consacr\u00e9 au r\u00f4le des OSC dans la restitution des biens et avoirs mal acquis \u00e9tait anim\u00e9 par Mohamed Abdellahi Belil, Pr\u00e9sident de l\u2019Observatoire Mauritanien de Lutte contre la Corruption (OMLCC).<\/p>\n

Il a d\u2019embl\u00e9e rappel\u00e9 le cadre juridique de la lutte contre la corruption qui comprend, entre autres, les dispositions pertinentes du Code p\u00e9nal et du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ainsi que la loi n o 2016.014 du 15 avril 2016 relative \u00e0 la lutte contre la corruption.<\/p>\n

La Convention des Nations Unies contre la Corruption stipule en son article 10 l\u2019obligation d\u2019information au public. L\u2019article 13 souligne la n\u00e9cessit\u00e9 de la participation de la Soci\u00e9t\u00e9 Civile.<\/p>\n

Le 2\u00e8me instrument \u00e9voqu\u00e9 par le pan\u00e9liste c\u2019est la loi d\u2019orientation sur la corruption en ces ses articles 5, 6 et 7.<\/p>\n

La loi de 2016 dans son article 15 l\u00e9gif\u00e8re aussi sur la participation de la Soci\u00e9t\u00e9 Civile. L\u2019article 49 concerne la protection des t\u00e9moins, des experts, des d\u00e9nonciateurs et des victimes.<\/p>\n

La loi 04-2021 relative \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Civile souligne dans son article 3 la participation aux processus de dialogue sur les politiques publiques.<\/p>\n

De ce fait, la Soci\u00e9t\u00e9 Civile qui est par d\u00e9finition volontaire et b\u00e9n\u00e9vole doit d\u2019abord compter sur ses propres efforts note M.Belil. Elle doit s\u2019investir dans la sensibilisation, son r\u00f4le principal et pour se faire elle doit b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un renforcement r\u00e9gulier de ses capacit\u00e9s.<\/p>\n

R\u00f4le et mission de l\u2019OGRAC<\/strong><\/p>\n

Le 4\u00e8me et dernier expos\u00e9 du jour a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 par El Khalil Ould Ahmed directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019OGRAC. L\u2019expos\u00e9 a port\u00e9 sur les instruments juridiques et institutionnels pour le recouvrement et la gestion des actifs criminels.<\/p>\n

Expliquant le contexte de cr\u00e9ation de l\u2019OGRAC le directeur a affirm\u00e9 que les auteurs des crimes vis\u00e9s sont des experts pleins d\u2019astuces et il est difficile de tracer et identifier cet argent.<\/p>\n

Le 2\u00e8me d\u00e9fi c\u2019est la gestion de ces biens. En effet les biens saisis doivent \u00eatre s\u00e9curis\u00e9s ce qui explique que l\u2019Office \u00e0 des contrats avec la police, la gendarmerie et les soci\u00e9t\u00e9s de gardiennage.<\/p>\n

L\u2019Office de Gestion des Biens Gel\u00e9s, Saisis et Confisqu\u00e9es et du Recouvrement des Avoirs Criminels \u00bb (OGRAC) est un \u00e9tablissement public \u00e0 caract\u00e8re administratif cr\u00e9\u00e9 par d\u00e9cret en conseil des ministres le 14\/09\/2017.<\/p>\n

Le d\u00e9cret publi\u00e9 au journal officiel n\u00b0 1401 du 02 novembre 2017 stipule que l\u2019office est la structure nationale de r\u00e9ception et de gestion des biens, quelle que soit leur nature, gel\u00e9s, saisis, confisqu\u00e9s et recouvr\u00e9s, dans le cadre des proc\u00e9dures p\u00e9nales, sauf dispositions contraires.<\/p>\n

L\u2019office concr\u00e9tise l\u2019engagement de la Mauritanie \u00e0 mettre en \u0153uvre la Convention internationale de la lutte contre la corruption, qui oblige les \u00e9tats signataires \u00e0 cr\u00e9er des organes ou des m\u00e9canismes charg\u00e9s de r\u00e9cup\u00e9rer les fonds confisqu\u00e9s. Le bureau jouit \u00e9galement de la qualit\u00e9 d\u2019observateur au sein du R\u00e9seau inter-Agences en mati\u00e8re de recouvrement des avoirs pour l\u2019Afrique de l\u2019Ouest (ARINWA).<\/p>\n

Il dispose \u00e9galement du statut de membre de la commission nationale de lutte contre le terrorisme et assiste la cellule charg\u00e9e de la coop\u00e9ration judiciaire au niveau du Minist\u00e8re de la justice. En outre, il s\u2019occupe du secr\u00e9tariat du groupe national d\u2019experts charg\u00e9 de pr\u00e9parer l\u2019examen de la Mauritanie sur la Convention des Nations Unies contre la corruption.<\/p>\n

L\u2019office est charg\u00e9 d\u2019assister, sur l\u2019ensemble du territoire national et sur mandat de justice le recouvrement de la gestion de tous les biens, quelle que soit leur nature et leur valeur, gel\u00e9s, saisis, confisqu\u00e9s ou faisant l\u2019objet d\u2019une mesure conservatoire au cours d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Selon l\u2019article 30 du d\u00e9cret l\u2019instituant les op\u00e9rations financi\u00e8res et comptables sont tenues conform\u00e9ment \u00e0 la comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale et aux r\u00e8gles sp\u00e9cifiques de la comptabilit\u00e9 publique.<\/p>\n

L\u2019Office collabore avec l\u2019autorit\u00e9 centrale charg\u00e9e de l\u2019entraide p\u00e9nale internationale au Minist\u00e8re de la justice, en ce qui concerne les proc\u00e9dures de saisis, gel et confiscation entreprises avec des pays tiers, ainsi que la r\u00e9paration des biens confisqu\u00e9s.<\/p>\n

L\u2019office comprend les organes suivant : un conseil d\u2019administration et un organe ex\u00e9cutif. Le conseil d\u2019administration se compose comme suit : le Directeur charg\u00e9 des affaires p\u00e9nales ; le Tr\u00e9sorier G\u00e9n\u00e9ral ; le Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Douanes et du patrimoine de l\u2019\u00c9tat ; le Chef d\u2019\u00c9tat-major de la Gendarmerie Nationale ou son repr\u00e9sentant ; le directeur G\u00e9n\u00e9ral de la Suret\u00e9 National ou son repr\u00e9sentant ; le directeur G\u00e9n\u00e9ral des Douanes ou son repr\u00e9sentant ; le directeur G\u00e9n\u00e9ral de la Caisse de D\u00e9p\u00f4t et D\u00e9veloppement ou son repr\u00e9sentant ; Quatre personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en raison de leurs comp\u00e9tences en mati\u00e8re de droit des obligations, de gestion de patrimoine et de march\u00e9s publics. Ces personnalit\u00e9s sont d\u00e9sign\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 conjoint des Ministres de tutelle. L\u2019office est pr\u00e9sid\u00e9 par un magistrat du corps judiciaire assist\u00e9 par un cadre financier.<\/p>\n

L\u2019OGRAC g\u00e8re aujourd\u2019hui beaucoup de biens mobiliers et immobiliers et son compte est cr\u00e9dit\u00e9 de 13 milliards d\u2019ouguiyas.<\/p>\n

Bakari Gueye<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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