Le 29 juillet 2020, l\u2019Assembl\u00e9e nationale a adopt\u00e9 une proposition de r\u00e9solution relative \u00e0 la transmission des dossiers de la Commission d\u2019enqu\u00eate parlementaire, qui ne rel\u00e8vent pas de la comp\u00e9tence de la Haute Cour de Justice, au Ministre de la Justice pour prendre les mesures n\u00e9cessaires pour le transfert de ces dossiers aux instances judiciaires comp\u00e9tentes.<\/p>\n
De son c\u00f4t\u00e9, le Ministre de la justice a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la transmission de ces dossiers au Procureur G\u00e9n\u00e9ral aupr\u00e8s de la Cour Supr\u00eame. Ainsi, a commenc\u00e9 le processus de mise en accusation de l\u2019ancien pr\u00e9sident Mohamed Ould Abdel Aziz, suscitant une vaste pol\u00e9mique autour des instances comp\u00e9tentes \u00e0 poursuivre, enqu\u00eater, accuser et, au besoin, juger l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n
Il y a lieu de noter, ici, que la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est d\u00e9finie par l\u2019article 93 de la Constitution, qui stipule que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison.<\/p>\n
La Constitution pr\u00e9cise ces pr\u00e9rogatives. Ainsi, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est le gardien de la Constitution. Il incarne l’Etat, assure le fonctionnement continu et r\u00e9gulier des pouvoirs publics ; il est garant de l’ind\u00e9pendance nationale et de l’int\u00e9grit\u00e9 du territoire.<\/p>\n
Il exerce le pouvoir ex\u00e9cutif, pr\u00e9side le Conseil des Ministres, d\u00e9termine et conduit la politique ext\u00e9rieure de la Nation, ainsi que sa politique de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9, nomme le Premier Ministre (PM) et sur proposition de ce dernier nomme les ministres et met fin \u00e0 leurs fonctions. Il nomme \u00e9galement aux emplois civils et militaires.<\/p>\n
Il peut dissoudre l\u2019Assembl\u00e9e Nationale apr\u00e8s consultation du PM et du Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e Nationale, promulgue les lois et signe les d\u00e9crets \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaires. Il est le chef supr\u00eame des arm\u00e9es et accr\u00e9dite les ambassadeurs et les envoy\u00e9s extraordinaires aupr\u00e8s des puissances \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n
Les ambassadeurs et envoy\u00e9s extraordinaires sont accr\u00e9dit\u00e9s aupr\u00e8s de lui. Il signe les trait\u00e9s et les ratifie, il dispose du droit de gr\u00e2ce et du droit de remise ou de commutation de peines, il peut saisir le peuple par voie de r\u00e9f\u00e9rendum, peut d\u00e9cr\u00e9ter l\u2019\u00e9tat d\u2019exception suivant certaines conditions, il d\u00e9cr\u00e8te l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence et l\u2019\u00e9tat de si\u00e8ge. Il pr\u00e9side le Conseil Sup\u00e9rieur de la Magistrature.<\/p>\n
Ce sont-l\u00e0 les principales pr\u00e9rogatives du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique auxquelles se r\u00e9f\u00e8re l\u2019article 93. En cas de manquement \u00e0 ces pr\u00e9rogatives, la Constitution pr\u00e9cise l\u2019instance d\u2019accusation et l\u2019instance judiciaire pour son jugement.<\/p>\n
L\u2019instance d\u2019accusation est l\u2019Assembl\u00e9e nationale, qui d\u00e9cide par scrutin public et \u00e0 la majorit\u00e9 absolue de ses membres, et celle de jugement est la Haute Cour de Justice.<\/p>\n
Au cours d\u2019une \u00e9mission \u00e0 la Chaine ElBarlamaniya avec mon confr\u00e8re docteur Sidi Mohamed Sid\u2019Ebe, j\u2019avais pr\u00e9cis\u00e9 ce qu\u2019il en est de la composition et des comp\u00e9tences de la Haute Cour de Justice, dans les diff\u00e9rentes Constitutions qu\u2019a connu notre pays en 1959, 1961 et 1991. J\u2019ai pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019elle est l\u2019instance comp\u00e9tente pour juger le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, lorsqu\u2019il s\u2019agit de l\u2019accusation de haute trahison, sur la base de violation des pr\u00e9rogatives du pr\u00e9sident cit\u00e9es plus haut.<\/p>\n
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Y-a-t-il cependant un fondement juridique \u00e0 la recommandation de la Commission parlementaire d\u2019enqu\u00eate concernant la transmission des dossiers \u00e0 la justice de droit commun, vot\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e nationale \u00e0 la majorit\u00e9 \u00e9crasante de ses membres ?<\/p>\n
Les actes accomplis par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019exercice de ses fonctions pr\u00e9sidentielles, mais dont la finalit\u00e9 est priv\u00e9e, peuvent constituer des infractions p\u00e9nales, punies par le droit mauritanien.<\/p>\n
Les actes appel\u00e9s par la Cour de Cassation Fran\u00e7aise \u00ab actes d\u00e9tachables \u00bb dans une d\u00e9cision du 10 Octobre 2001 sur un arr\u00eat de la Cour de Paris a mis fin \u00e0 une longue pol\u00e9mique des juristes et des politiciens survenus durant les mandats des pr\u00e9sidents fran\u00e7ais notamment Giscard d\u2019Estaing, Chirac et Sarkozy par la r\u00e9vision de la Constitution Fran\u00e7aise en 2007.<\/p>\n
Dans son article 67, la Constitution pr\u00e9cise que le Pr\u00e9sident n\u2019est responsable devant aucune juridiction ou autorit\u00e9 pendant l\u2019exercice de son mandat. Il peut \u00eatre suivi un mois apr\u00e8s la cessation de ses fonctions.<\/p>\n
La l\u00e9gislation mauritanienne a donn\u00e9 un fondement \u00e0 ce cas, \u00e0 travers l\u2019article 79 de la Constitution, la Convention des Nations unies de lutte contre la Corruption, ratifi\u00e9e par notre pays, la loi sur la Corruption de 2016 et l\u2019article 27 de la Loi Organique relative \u00e0 la Haute Cour de Justice.<\/p>\n
Le rapprochement entre ces textes, montre que l\u2019article 79 de la Constitution institue la possibilit\u00e9 d\u2019amender la loi fondamentale, lorsqu\u2019un engagement international de la Mauritanie comporte des clauses contraires \u00e0 elle, afin que les dispositions constitutionnelles soient conform\u00e9es \u00e0 la convention internationale. En cela, le l\u00e9gislateur mauritanien aura suivi la doctrine du caract\u00e8re unitaire du droit, c\u2019est-\u00e0-dire de l\u2019unicit\u00e9 du droit international et du droit interne, avec la primaut\u00e9 du premier en cas de contradiction entre les deux.<\/p>\n
La convention internationale sur la corruption, \u00e0 laquelle notre pays a adh\u00e9r\u00e9 le 25 octobre 2006, fait alors partie de notre arsenal juridique. Cette convention stipule que sont punis les actes commis par l\u2019ensemble des fonctionnaires exer\u00e7ant des fonctions nationales ou internationales, tels que le d\u00e9tournement des biens publics, ou l\u2019utilisation abusive de la fonction, le trafic d\u2019influence, l\u2019enrichissement illicite, la corruption, la dissimulation des avoirs illicites ou l\u2019entrave \u00e0 la justice (articles 15- 44). Elle stipule \u00e9galement le recouvrement des avoirs existants, le gel, la confiscation et la restitution des biens obtenus gr\u00e2ce \u00e0 des activit\u00e9s corruptives. (Articles 51 – 59).<\/p>\n
En application de la convention, notre pays a promulgu\u00e9, en date du 15 avril 2016, la loi de la lutte contre les crimes en rapport avec la corruption, qui comporte l\u2019essentiel de ladite convention. Cette loi renvoie \u00e0 des instances de lutte contre les crimes en question dont la Cour des Comptes et l\u2019Inspection G\u00e9n\u00e9rale de l\u2019Etat et cr\u00e9\u00e9 des m\u00e9canismes dont la Police de lutte contre les crimes \u00e9conomiques et financiers, le Tribunal de premi\u00e8re instance charg\u00e9 des crimes li\u00e9s \u00e0 la corruption.<\/p>\n
En outre, l\u2019article 27 de la loi organique n\u00b0030\/2020, modifiant et compl\u00e9tant la loi n\u00b0021\/2008 du 30 avril 2008, relative \u00e0 la Haute Cour de Justice dans sa version actuelle et celle de 2008, stipule que \u00ab La constitution de partie civile n\u2019est pas recevable devant la Haute Cour de Justice. Les actions en r\u00e9paration de dommage ayant r\u00e9sult\u00e9 des d\u00e9lits et crimes poursuivis devant la Haute Cour de Justice ne peuvent \u00eatre port\u00e9s que devant les juridictions des droits communs. \u00bb<\/p>\n
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Il est certain que les actes incrimin\u00e9s, qui sortent des pr\u00e9rogatives du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique que nous avons \u00e9num\u00e9r\u00e9es plus haut, peuvent \u00eatre du ressort de ces instances, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019elles rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence de la justice de droit commun.<\/p>\n
Par cons\u00e9quent, ce que l\u2019on pourrait appeler \u00ab actes d\u00e9tachables \u00bb aux pr\u00e9rogatives du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ne sont pas couverts par l\u2019immunit\u00e9 de l\u2019article 93 de la Constitution.<\/p>\n
Dr Mohamed Ould Khabaz, Professeur de Droit Constitutionnel \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 de Nouakchott<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Le 29 juillet 2020, l\u2019Assembl\u00e9e nationale a adopt\u00e9 une proposition de r\u00e9solution relative \u00e0 la transmission des dossiers de la Commission d\u2019enqu\u00eate parlementaire, qui ne rel\u00e8vent pas de la comp\u00e9tence de la Haute Cour de Justice, au Ministre de la Justice pour prendre les mesures n\u00e9cessaires pour le transfert de ces dossiers aux instances judiciaires…..<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":4195,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[23,59],"tags":[],"class_list":["post-4194","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualite","category-opinion"],"yoast_head":"\n