Monsieur Khally Mamadou Diallo qualifie l\u2019arrestation de deux d\u00e9put\u00e9es d\u2019\u00ab atteinte grave et inacceptable \u00e0 l\u2019\u00c9tat de droit \u00bb. Une telle affirmation m\u00e9rite mieux que l\u2019indignation, elle exige une d\u00e9monstration juridique.<\/p>\n
Or votre texte \u00e9voque des principes, mais \u00e9vite soigneusement les faits et les dispositions l\u00e9gales applicables.<\/p>\n
Le cadre l\u00e9gal existe et il est clair.<\/p>\n
En droit mauritanien, la proc\u00e9dure de flagrant d\u00e9lit est express\u00e9ment pr\u00e9vue par le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Elle s\u2019applique lorsque l\u2019infraction est en train d\u2019\u00eatre commise ou vient d\u2019\u00eatre commise et qu\u2019elle est imm\u00e9diatement constat\u00e9e.<\/p>\n
Dans ce cas pr\u00e9cis, les propos incrimin\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 tenus publiquement, constat\u00e9s, diffus\u00e9s et connus de tous. L\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel ne rel\u00e8ve ni de l\u2019interpr\u00e9tation ni de la rumeur : il est objectif et v\u00e9rifiable.<\/p>\n
D\u00e8s lors, si les faits constituent une infraction pr\u00e9vue par le Code p\u00e9nal notamment l\u2019offense au Chef de l\u2019\u00c9tat ou l\u2019atteinte aux symboles de l\u2019\u00c9tat la qualification de flagrance peut \u00eatre l\u00e9galement retenue.<\/p>\n
L\u2019immunit\u00e9 parlementaire n\u2019est pas absolue.<\/p>\n
Vous invoquez les immunit\u00e9s parlementaires. Mais la Constitution mauritanienne elle-m\u00eame pr\u00e9voit une exception claire : le cas de flagrant d\u00e9lit.<\/p>\n
En pr\u00e9sence d\u2019une infraction flagrante, l\u2019arrestation peut intervenir sans lev\u00e9e pr\u00e9alable de l\u2019immunit\u00e9, sous r\u00e9serve des formalit\u00e9s d\u2019information de l\u2019Assembl\u00e9e nationale.<\/p>\n
Autrement dit, la protection du mandat ne saurait devenir une immunit\u00e9 p\u00e9nale permanente. L\u2019immunit\u00e9 prot\u00e8ge la fonction l\u00e9gislative, non la commission d\u2019infractions p\u00e9nales constat\u00e9es.<\/p>\n
L\u2019absence de d\u00e9monstration juridique dans votre texte.<\/p>\n
Vous affirmez que la d\u00e9tention s\u2019est faite \u00ab en dehors de tout cadre l\u00e9gal clairement \u00e9tabli \u00bb.<\/p>\n
Tr\u00e8s bien. Alors d\u00e9montrez-le :<\/p>\n
Quelle disposition du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale aurait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9e ?<\/p>\n
Quelle r\u00e8gle constitutionnelle aurait \u00e9t\u00e9 m\u00e9connue ?<\/p>\n
En quoi les conditions de la flagrance ne seraient-elles pas r\u00e9unies ?<\/p>\n
Votre article ne r\u00e9pond \u00e0 aucune de ces questions. Il parle d\u2019\u00ab inqui\u00e9tude \u00bb, de \u00ab d\u00e9faillance \u00bb, d\u2019\u00ab abandon \u00bb, mais ne cite aucun texte pr\u00e9cis ni aucune irr\u00e9gularit\u00e9 concr\u00e8te.<\/p>\n
En droit, l\u2019indignation ne remplace pas l\u2019argumentation.<\/p>\n
La libert\u00e9 d\u2019expression n\u2019autorise pas l\u2019infraction.<\/p>\n
Vous pr\u00e9sentez ces faits comme une expression du pluralisme d\u00e9mocratique. Le pluralisme politique est en effet une composante essentielle de l\u2019\u00c9tat de droit. Mais il ne dispense personne pas m\u00eame un d\u00e9put\u00e9 du respect des lois p\u00e9nales en vigueur.<\/p>\n
La libert\u00e9 d\u2019expression a des limites, notamment lorsque la loi incrimine explicitement l\u2019offense au Chef de l\u2019\u00c9tat ou l\u2019atteinte aux institutions. On peut contester politiquement un pr\u00e9sident. On peut critiquer son action. Mais l\u2019injure ou l\u2019atteinte aux symboles de l\u2019\u00c9tat ne rel\u00e8vent plus du d\u00e9bat d\u2019id\u00e9es.<\/p>\n
L\u2019\u00e9quilibre des pouvoirs ne signifie pas impunit\u00e9.<\/p>\n
Vous \u00e9voquez une \u00ab fragilisation de l\u2019\u00e9quilibre des pouvoirs \u00bb. Or l\u2019\u00e9quilibre des pouvoirs repose aussi sur un principe fondamental : la soumission de tous \u00e0 la loi.<\/p>\n
Si les faits sont constitu\u00e9s et juridiquement qualifi\u00e9s, l\u2019intervention de la justice n\u2019est pas une atteinte \u00e0 la s\u00e9paration des pouvoirs ; elle en est l\u2019expression normale.<\/p>\n
La vraie question n\u2019est pas de savoir si ces d\u00e9put\u00e9es appartiennent \u00e0 l\u2019opposition.<\/p>\n
La vraie question est simple, les faits constituent-ils une infraction pr\u00e9vue par la loi mauritanienne et ont-ils \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s en situation de flagrance ?<\/p>\n
Si la r\u00e9ponse est oui, alors l\u2019intervention judiciaire est conforme au droit.<\/p>\n
Si vous estimez le contraire, d\u00e9montrez-le juridiquement, textes \u00e0 l\u2019appui.<\/p>\n
La d\u00e9fense des libert\u00e9s publiques est une exigence noble. Mais elle ne peut s\u2019appuyer sur l\u2019omission des faits ni sur une lecture s\u00e9lective de la loi. En \u00c9tat de droit, la r\u00e8gle est la m\u00eame pour tous : mandat parlementaire ou non.<\/p>\n
Diaw Abdoullah (AKS)<\/p>\n
Militant pour la justice, la v\u00e9rit\u00e9 et la d\u00e9mocratie en Mauritanie<\/p>\n
Engag\u00e9 pour une opposition responsable, unie, et au service du peuple<\/p>\n
Non aux manipulations, non \u00e0 la d\u00e9stabilisation<\/p>\n
Pour une Mauritanie forte, juste et unie<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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