La d\u00e9cision du Conseil d\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais du 10 octobre 2025 a transform\u00e9 l\u2019affaire RIMCOM en obligation internationale. Il ne s\u2019agit plus d\u2019un contentieux entre une entreprise et une collectivit\u00e9: il s\u2019agit de savoir si la R\u00e9publique mauritanienne tient, dans les faits, le discours qu\u2019elle tient \u00e0 la tribune.<\/p>\n
Il y a des victoires judiciaires qui ne se c\u00e9l\u00e8brent pas : elles obligent. L\u2019affaire RIM Communication , RIMCOM , vient d\u2019entrer dans cette zone o\u00f9 l\u2019inaction n\u2019est plus une lenteur administrative, mais une d\u00e9cision politique. Les faits sont \u00e9tablis et leur s\u00e9quence parle d\u2019elle-m\u00eame. En 2013, un contrat de d\u00e9l\u00e9gation de service public est sign\u00e9 avec la Communaut\u00e9 urbaine de Nouakchott.<\/p>\n
En ao\u00fbt 2014 , il est r\u00e9sili\u00e9 unilat\u00e9ralement. RIMCOM choisit le chemin du droit. Et le droit r\u00e9pond : Tribunal administratif (2015), Cour d\u2019appel (2018) , Cour supr\u00eame (f\u00e9vrier 2020) , Haut Conseil de la Fatwa et des Recours gracieux. Quatre niveaux, un m\u00eame verdict : rupture abusive, condamnation d\u00e9finitive \u00e0 664 959 738 MRU.<\/p>\n
Faute d\u2019ex\u00e9cution interne, l\u2019entreprise saisit la justice fran\u00e7aise sur le fondement du trait\u00e9 de coop\u00e9ration judiciaire franco-mauritanien de 1962. Le 10 octobre 2025, le Conseil d\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais (n\u00b0 493788) accorde l\u2019exequatur : les d\u00e9cisions mauritaniennes deviennent ex\u00e9cutoires en France. Ce n\u2019est plus un contentieux local : c\u2019est une obligation internationale.<\/p>\n
D\u00e8s lors, une question se pose, la seule qui compte : que fait l\u2019\u00c9tat mauritanien quand il est condamn\u00e9 par ses propres juges, confirm\u00e9 par ses propres institutions, puis reconnu \u00e0 l\u2019\u00e9tranger?<\/p>\n
Le faux refuge des man\u0153uvres<\/strong><\/p>\n On entend, ici ou l\u00e0, l\u2019id\u00e9e d\u2019une \u00ab action dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la loi \u00bb, comme si un d\u00e9tour proc\u00e9dural pouvait cr\u00e9er une sortie de secours.<\/p>\n C\u2019est un mirage. En droit mauritanien, ce recours n\u2019a qu\u2019une port\u00e9e doctrinale : il vise exclusivement la jurisprudence future. Il ne touche ni aux droits acquis des parties, ni \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e, ne suspend pas l\u2019ex\u00e9cution et n\u2019efface en rien la dette.<\/p>\n Mais surtout, le moment choisi pour l\u2019\u00e9voquer est r\u00e9v\u00e9lateur. Initi\u00e9 aujourd\u2019hui, ce recours interviendrait huit ans apr\u00e8s le jugement d\u00e9finitif, six ans apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat de la Cour supr\u00eame, et cinq mois apr\u00e8s la d\u00e9cision du Conseil d\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais ayant accord\u00e9 l\u2019exequatur. Une telle temporalit\u00e9 exclut toute lecture juridique cr\u00e9dible : elle ne r\u00e9pond ni \u00e0 une n\u00e9cessit\u00e9 institutionnelle, ni \u00e0 une exigence de coh\u00e9rence du droit.<\/p>\n En tout \u00e9tat de cause, aucun recours interne, f\u00fbt-il symbolique, ne peut faire obstacle \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision d\u00e9sormais consacr\u00e9e dans l\u2019ordre juridique international par une juridiction \u00e9trang\u00e8re souveraine, sur le fondement des r\u00e8gles de coop\u00e9ration judiciaire.<\/p>\n L\u2019exequatur n\u2019est pas une m\u00e9daille : c\u2019est un levier<\/strong><\/p>\n Un titre ex\u00e9cutoire, ce n\u2019est pas un symbole. C\u2019est la possibilit\u00e9, tr\u00e8s concr\u00e8te, de mesures conservatoires et de saisies sur des avoirs non couverts par l\u2019immunit\u00e9 diplomatique : comptes bancaires, cr\u00e9ances commerciales, biens mobiliers.<\/p>\n Des \u00c9tats africains en ont fait l\u2019exp\u00e9rience : ces \u00e9pisodes ne se r\u00e8glent jamais en silence. Ils s\u2019installent dans les m\u00e9dias, dans les rapports des agences de notation, dans la m\u00e9moire des investisseurs. Le co\u00fbt r\u00e9putationnel d\u2019une saisie en plein Paris d\u00e9passe de tr\u00e8s loin le montant de la cr\u00e9ance elle-m\u00eame.<\/p>\n Voil\u00e0 le paradoxe que l\u2019\u00c9tat mauritanien doit mesurer dans sa pleine dimension : la justice mauritanienne vient d\u2019\u00eatre valid\u00e9e au plus haut niveau europ\u00e9en, tandis que l\u2019administration tarde \u00e0 transformer ce verdict en acte. Ce d\u00e9calage est pr\u00e9cis\u00e9ment ce que les partenaires internationaux observent.<\/p>\n Payer n\u2019est pas capituler<\/strong><\/p>\n Ex\u00e9cuter un jugement n\u2019humilie pas l\u2019\u00c9tat : cela le d\u00e9finit.<\/p>\n \u00ab Un \u00c9tat est fort non pas lorsqu\u2019il gagne toujours, mais lorsqu\u2019il respecte la r\u00e8gle, m\u00eame quand elle le condamne. \u00bb<\/p>\n Ce dossier est d\u2019autant plus clair que le Haut Conseil de la Fatwa et des Recours gracieux a confirm\u00e9 le bien-fond\u00e9 de la cr\u00e9ance, et qu\u2019une instruction pr\u00e9sidentielle en a demand\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution. Le probl\u00e8me n\u2019est donc pas l\u2019ignorance : c\u2019est la lenteur. Et la lenteur, \u00e0 ce niveau de reconnaissance nationale et internationale, finit par ressembler \u00e0 un choix.<\/p>\n L\u2019heure de v\u00e9rit\u00e9<\/strong><\/p>\n L\u2019affaire RIMCOM ne teste plus la justice : elle a d\u00e9j\u00e0 franchi toutes les marches du droit. Elle teste l\u2019\u00c9tat mauritanien : veut-il que ses d\u00e9cisions de justice soient des textes\u2026 ou des faits ? La cr\u00e9dibilit\u00e9 ne s\u2019annonce pas. Elle s\u2019ex\u00e9cute. Il n\u2019existe pas de capital plus pr\u00e9cieux que la confiance dans la force du droit, celle que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a plac\u00e9e au c\u0153ur de son projet de gouvernance.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La d\u00e9cision du Conseil d\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais du 10 octobre 2025 a transform\u00e9 l\u2019affaire RIMCOM en obligation internationale. Il ne s\u2019agit plus d\u2019un contentieux entre une entreprise et une collectivit\u00e9: il s\u2019agit de savoir si la R\u00e9publique mauritanienne tient, dans les faits, le discours qu\u2019elle tient \u00e0 la tribune. Il y a des victoires judiciaires qui…..<\/p>\n","protected":false},"author":13,"featured_media":35747,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[23],"tags":[],"class_list":["post-35746","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualite"],"yoast_head":"\n