pr\u00e9cis\u00e9<\/a> que \u00ab le droit de se pr\u00e9senter \u00e0 des \u00e9lections ne devrait pas \u00eatre limit\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9raisonnable en obligeant les candidats \u00e0 appartenir \u00e0 des partis \u00bb.<\/p>\nM\u00eame si un tel monopole de l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e9tait inscrit dans notre Constitution, la Mauritanie resterait en violation de ses engagements internationaux : conform\u00e9ment \u00e0 la Convention de Vienne sur le droit des trait\u00e9s, un \u00c9tat ne peut invoquer les dispositions de son droit interne pour justifier la non-ex\u00e9cution de ses obligations conventionnelles.<\/p>\n
Enfin, le monopole des partis politiques sur l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 a conduit \u00e0 une v\u00e9ritable \u201cmarchandisation\u2019\u2019 des partis eux-m\u00eames, une \u2018\u2019oligarchisation\u2019\u2019 de notre vie politique, et particuli\u00e8rement de nos assembl\u00e9es \u00e9lues. Il suffit d\u2019observer fonctionner cette \u00ab bourse aux partis \u00bb qui prosp\u00e8re a la veuille de chaque \u00e9ch\u00e9ance \u00e9lectorale, et o\u00f9 la \u00ab location \u00bb de partis se n\u00e9gocie \u00e0 coups de dizaines, voire de centaines de millions. Le r\u00e9sultat est visible : des assembl\u00e9es compos\u00e9es principalement d\u2019hommes d\u2019affaires, de nouveaux riches, et d\u2019ambitieux press\u00e9s de rentabiliser leur investissement initial..<\/p>\n
3-Une m\u00e9thode d\u2019\u00e9laboration cavali\u00e8re<\/strong><\/p>\nLa m\u00e9thode utilis\u00e9e pour \u00e9laborer ce projet de loi est, pour le moins, discutable.<\/p>\n
D\u2019une part, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique avait promis, dans son programme \u00e9lectoral, que cette loi, parmi d\u2019autres textes, ferait l\u2019objet d\u2019un dialogue national largement inclusif. Le Pacte r\u00e9publicain sign\u00e9 par le Ministre de l\u2019Int\u00e9rieur au nom du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique avec des partis de la majorit\u00e9 et de l\u2019opposition r\u00e9it\u00e8re les exigences de ce dialogue inclusif dont les travaux avaient m\u00eame d\u00e9but\u00e9,\u00a0 curieusement par l\u2019ouverture en grandes pompes de discussions de l\u2019ensemble de la classe politique sur le th\u00e8me du Statut des partis politiques en 2023. Or, passant outre les conclusions de ces concertations, le gouvernement a r\u00e9dig\u00e9 en ce d\u00e9but d\u2019ann\u00e9e ce texte dans le secret, en a inform\u00e9 certains partis soigneusement s\u00e9lectionn\u00e9s lors d\u2019une \u00ab r\u00e9union d\u2019information \u00bb \u2013 qui ne saurait \u00eatre qualifi\u00e9e ni de dialogue ni m\u00eame de consultation. Le texte a ensuite \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en Conseil des ministres pour \u00eatre soumis \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale.<\/p>\n
La r\u00e9daction trahit une m\u00e9connaissance manifeste du droit des libert\u00e9s publiques, de la hi\u00e9rarchie des normes dans notre syst\u00e8me juridique et de nos obligations internationales.<\/p>\n
Sur le fond, la Mauritanie n\u2019a pas vu depuis longtemps un texte aussi liberticide et dangereux soumis au Parlement.<\/p>\n
1. Cr\u00e9ation de partis politiques<\/strong><\/p>\na.<\/strong> La codification d\u2019un r\u00e9gime d\u2019autorisation pr\u00e9alable enti\u00e8rement contr\u00f4l\u00e9 par le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur<\/strong><\/p>\nLe projet de loi modifie radicalement le r\u00e9gime juridique des partis politique. Le texte original de 1991 avait mis en place un syst\u00e8me dit \u00ab\u00a0d\u00e9claratoire\u00a0\u00bb, en vertu duquel la cr\u00e9ation d\u2019un parti politique r\u00e9sulte d’une d\u00e9claration aupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9 de l’Interieur contre laquelle il d\u00e9livre un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 (article 7 de la loi en vigueur). En l\u2019esp\u00e8ce le Ministre ne dispose d\u2019aucun pouvoir discr\u00e9tionnaire. Il d\u00e9livre le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 tel un \u2018\u2019huissier de la R\u00e9publique\u2019\u2019. \u00a0Ledit r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u201cconf\u00e8re au parti politique la jouissance de la personnalit\u00e9 morale\u201d (article 15 du la m\u00eame loi). Par un glissement progressif, le syst\u00e8me a \u00e9t\u00e9 transform\u00e9, dans la pratique, en un syst\u00e8me d\u2019autorisation pr\u00e9alable. Le projet de loi actuel constitue donc un couronnement de ce glissement progressif en codifiant purement et simplement l\u2019exigence d\u2019autorisation pr\u00e9alable\u00a0: \u00ab\u00a0Pour que la cr\u00e9ation d\u2019un parti politique (\u2026) soit consid\u00e9r\u00e9e comme l\u00e9gale, une autorisation doit \u00eatre obtenue aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l\u2019int\u00e9rieur\u00bb. (art. 7 du projet de loi)<\/p>\n
Cette codification s\u2019op\u00e8re, malgr\u00e9 les critiques r\u00e9currentes des instances internationales des droits de l\u2019Homme, qui ont \u00e9pingl\u00e9 notre pays plusieurs fois sur ce point. Le Comit\u00e9 des droits de l\u2019Homme a, \u00e0 maintes reprises, recommand\u00e9 \u00e0 notre gouvernement de remplacer ce r\u00e9gime d\u2019autorisation -qui plus est n\u2019en \u00e9tait que dans la pratique- par un r\u00e9gime franchement d\u00e9claratoire, afin de se conformer \u00e0 nos obligations internationales. Le gouvernement vient de faire exactement le contraire.<\/p>\n
En outre, le texte supprime toute obligation pour le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur de respecter un d\u00e9lai pr\u00e9cis pour r\u00e9pondre aux demandes d\u2019autorisation. Le nouvel article 24 stipule que les d\u00e9lais mentionn\u00e9s dans l\u2019article 12 \u00ab\u202fne sont pas pris en compte si les proc\u00e9dures de cr\u00e9ation du parti ou les modifications apport\u00e9es par les partis n\u00e9cessitent des v\u00e9rifications et des recherches suppl\u00e9mentaires\u202f\u00bb. Cette formule fourre-tout permet donc au minist\u00e8re de pr\u00e9texter la n\u00e9cessit\u00e9 de \u00ab\u202fv\u00e9rifications et recherches\u202f\u00bb pour maintenir les citoyens dans une incertitude totale.<\/p>\n
b. Une d\u00e9rive l\u00e9gislative : le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur confisque le pouvoir l\u00e9gislatif<\/strong><\/p>\nL\u2019article 8 du projet de loi \u00e9num\u00e8re une liste des documents n\u00e9cessaires pour constituer un dossier d\u2019autorisation. Cette liste, d\u00e9j\u00e0 quelque peu archa\u00efque, n\u2019est en plus qu\u2019indicative : le texte pr\u00e9cise qu\u2019elle peut \u00eatre \u00ab\u202fcompl\u00e9t\u00e9e ou modifi\u00e9e, si n\u00e9cessaire, par une d\u00e9cision du ministre charg\u00e9 de l\u2019Int\u00e9rieur\u202f\u00bb. Cela accorde au ministre une comp\u00e9tence l\u00e9gislative d\u00e9guis\u00e9e, lui permettant de modifier une loi par simple d\u00e9cision administrative, ce qui constitue une d\u00e9rive grave et injustifi\u00e9e.<\/p>\n
c. Des conditions d\u00e9raisonnables et arbitraires<\/strong><\/p>\nL\u2019article 8 impose \u00e9galement aux partis en gestation de disposer d\u2019une solide base populaire de 5\u202f000 adh\u00e9rents r\u00e9partis dans la moiti\u00e9 des r\u00e9gions du pays, tout en ayant des si\u00e8ges nationaux, r\u00e9gionaux et locaux. Pour ajouter au cocasse de la proc\u00e9dure, le ministre de l\u2019int\u00e9rieur avait, lui-m\u00eame, articul\u00e9 la proc\u00e9dure d\u2019authentification de ces adh\u00e9rents potentiels en pr\u00e9cisant semble-t-il, qu\u2019ils doivent, individuellement, appeler le minist\u00e8re de l\u2019int\u00e9rieur par t\u00e9l\u00e9phone pour communiquer leur \u00ab\u00a0intention\u00a0\u00bb d\u2019adh\u00e9rer\u00a0 \u00e0 tel ou tel parti politique. Cela se passe de commentaire.<\/p>\n
d. Exigences absurdes et discriminatoires<\/strong><\/p>\nLe projet exige, \u00e0 l\u2019article 11, que \u00ab\u202fla moiti\u00e9 des membres fondateurs du parti doivent poss\u00e9der les qualifications et comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour \u00e9laborer et mettre en \u0153uvre le programme politique de leur parti\u202f\u00bb. Comment \u00e9valuer ces \u00ab\u202fcomp\u00e9tences\u202f\u00bb\u202f? Ferions-nous passer des examens \u00e9crits et des entretiens oraux \u00e0 la\u00a0moiti\u00e9 des membres fondateurs du parti dans les locaux du minist\u00e8re de l\u2019int\u00e9rieur\u00a0? S\u2019exprimant devant la presse, le ministre\u00a0 a indiqu\u00e9 que cette moiti\u00e9 \u2018\u2019utile\u2019\u2019 de membres fondateurs devrait disposer de dipl\u00f4mes universitaires. Il s\u2019agit-l\u00e0 d\u2019une condition aberrante dans une soci\u00e9t\u00e9 dont 50% de la population est analphab\u00e8te. Et que valent les dipl\u00f4mes dans un pays o\u00f9 il est de notori\u00e9t\u00e9 publique que de tr\u00e8s hauts fonctionnaires, voire des professeurs d\u2019universit\u00e9, portent de faux dipl\u00f4mes\u00a0? En outre, il s\u2019agit d\u2019une disposition socialement discriminante. La r\u00e9alit\u00e9 est que les leaders de l\u2019association des bouchers de Kiffa, des \u00e9leveurs de Nema, ou des agriculteurs de Ka\u00e9di , souvent analphab\u00e8tes, sont certainement plus populaires et plus \u00e0 m\u00eame d\u2019exprimer les besoins et aspirations des populations que beaucoup de nos \u00ab\u00a0jeunes cadres dynamiques\u00a0\u00bb.<\/p>\n
2. Dissolution des partis politiques<\/strong><\/p>\na. Obligation de cautionner toutes les \u00e9lections sous peine de dissolution :<\/strong><\/p>\nLes partis politiques auraient d\u00e9sormais l\u2019obligation de participer \u00e0 toutes les \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales quand bien m\u00eame celles-ci ne pr\u00e9senteraient aucune garantie de transparence et ce sous peine de dissolution. Ainsi, l\u2019article 20 du nouveau projet stipule-t-il qu\u2019un parti politique qui n\u2019obtient pas 2% aux \u00e9lections municipales avant ou apr\u00e8s une \u00e9ch\u00e9ance similaire qu\u2019il aurait boycott\u00e9e, \u00ab\u00a0sera dissous\u00a0\u00bb. C\u2019est d\u2019abord injuste et in\u00e9quitable car le propre de partis politiques est de construire leur popularit\u00e9 dans la dur\u00e9e. Appliqu\u00e9e en France -qu\u2019on appr\u00e9cie citer dans nos d\u00e9bats nationaux de mani\u00e8re opportuniste et souvent peu \u00e9clair\u00e9e – cette disposition aurait conduit \u00e0 la dissolution, au d\u00e9but des ann\u00e9es 1980 du si\u00e8cle dernier, du parti d\u2019extr\u00eame droite qui constitue aujourd\u2019hui le plus grand parti de ce pays.<\/p>\n
Au fond, le projet de loi semble \u00e9tablir un lien entre les partis politiques et les \u00e9lections, voire donner aux partis comme seule fonction celle de participer aux \u00e9lections. Or ce lien ne repose sur aucun fondement textuel dans notre ordre juridique. Il est vrai que l\u2019article 4 de la constitution fran\u00e7aise -encore la France!-\u00a0 semble souligner la fonction \u00e9lectorale des partis politiques en disposant qu\u2019ils \u00ab\u00a0concourent \u00e0 l’expression du suffrage\u00a0\u00bb. Et pourtant ce pays compte plus 500 partis politiques dont la majorit\u00e9 \u00e9crasante n\u2019a jamais particip\u00e9 \u00e0 la moindre \u00e9lection. En revanche, l\u2019article 11 de la constitution mauritanienne ne mentionne ni les \u00e9lections, ni le suffrage, ni le vote. Il dispose tout simplement\u00a0: \u00ab\u00a0Les partis et groupements politiques concourent \u00e0 la formation et l’expression de la volont\u00e9 politique\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Par ailleurs, le projet de loi actuel s\u2019engage lui-m\u00eame -on ne sait trop pourquoi- dans une d\u00e9finition des partis politiques et de leur r\u00f4le en son article 2. Encore une fois, cet article ne lie aucunement les partis aux \u00e9lections. Il semble m\u00eame leur reconna\u00eetre une fonction encore plus large que celle articul\u00e9e dans l\u2019article 11 de la Constitution\u00a0: \u00ab\u00a0Les partis politiques sont des associations (\u2026) visant \u00e0 regrouper les citoyens mauritaniens d\u00e9sireux de s\u2019y affilier autour d\u2019un programme politique d\u00e9fini, (\u2026) en contribuant \u00e0 la formation et \u00e0 l\u2019expression de la volont\u00e9 politique dans tous les domaines de la vie publique\u00a0\u00bb. \u00a0Nulle mention des \u00e9lections donc et pourtant, les partis seraient dissous s\u2019il n\u2019y participaient pas ou obtiendraient un certain seuil.<\/p>\n
b. Fermeture-suspension-dissolution :<\/strong><\/p>\nCe triptyque r\u00e9sume bien l\u2019approche du ministre de l\u2019int\u00e9rieur, refl\u00e9t\u00e9e dans son projet de loi sur les partis politiques.<\/p>\n
Ainsi le ministre s\u2019arroge-t-il le droit de \u00abfermer\u00a0\u00bb les si\u00e8ges des partis et de \u00ab\u00a0suspendre leurs activit\u00e9s\u00a0\u00bb pour une dur\u00e9e de 90 jours, et ce au motif de violation\u00a0 \u00abdes lois et r\u00e8glements en vigueur ou de perturbation de l\u2019ordre public\u00a0\u00bb. Il s\u2019agit-l\u00e0 de notions tr\u00e8s larges qui, jug\u00e9es, \u00e0 l\u2019aune des conditions de limitation des droits civils et politiques \u00e9num\u00e9r\u00e9es plus haut, seraient disproportionn\u00e9es, arbitraires et d\u00e9raisonnables.<\/p>\n
En la mati\u00e8re, il est d\u00e9cisif d\u2019\u00e9tablir un juste \u00e9quilibre entre, d\u2019une part, l\u2019importance fondamentale du droit d\u2019association en partis politiques, et d\u2019autre part celui de pr\u00e9venir la violation d\u2019une loi ou d\u2019un r\u00e8glement pr\u00e9cis. Cela vaudrait-il, par exemple, pour la violation du code de la route, d\u2019une circulaire de hakem imposant une mesure manifestement ill\u00e9gale\u00a0?<\/p>\n
Il en va de m\u00eame en ce qui concerne la premi\u00e8re phrase du nouvel article 25 qui permet de dissoudre un parti pour des motifs aussi larges que \u00ab\u00a0le non-respect du droit \u00e0 la diff\u00e9rence\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0une publicit\u00e9 r\u00e9gionale\u00a0\u00bb, et des consid\u00e9rations aussi peu proportionnelles \u00e0 la gravit\u00e9 de la mesure de dissolution comme la non-pr\u00e9sentation du \u00ab\u00a0rapport annuel sur les activit\u00e9s du parti au minist\u00e8re de l\u2019int\u00e9rieur\u00a0\u00bb. D\u2019ailleurs, pourquoi un parti politique aurait-il l\u2019obligation de pr\u00e9senter un rapport annuel sur ses activit\u00e9s au minist\u00e8re de l\u2019int\u00e9rieur\u00a0? Enfin, la dissolution, apr\u00e8s une p\u00e9riode de suspension de six mois, intervient par d\u00e9cret pris en conseil des ministres sur la base d\u2019un simple rapport du ministre de l\u2019int\u00e9rieur.<\/p>\n
L\u00e0 aussi on fait fi des garanties de l\u2019\u00c9tat de droit. Non seulement les motifs de dissolution possibles sous ce texte sont souvent d\u00e9risoires, mais en plus elles n\u2019ob\u00e9issent \u00e0 aucune garantie juridique n\u00e9cessaire dans un \u00c9tat de droit. Encore une fois, en vertu de notre ordre juridique, la dissolution de partis politiques ne peut intervenir par simple mesure administrative qui plus est, est insusceptible de recours judiciaire. C\u2019est l\u2019apanage du pouvoir judiciaire que de prendre une aussi grave mesure, et dans le cadre d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable. Il est vrai que la France -d\u00e9cid\u00e9ment\u00a0!- autorise la dissolution d\u2019associations, et donc de partis politiques par d\u00e9cret pris en conseil des ministres, et ce en vertu d\u2019une loi de 1936 -d\u00e9rogeant \u00e0 la loi originale de 1901- et dont le contexte n\u2019a strictement rien \u00e0 voir avec notre histoire politique ni contexte actuel, et encore moins avec notre droit. Toutefois, ce d\u00e9cret sign\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique demeure soumis au contr\u00f4le du Conseil d\u2019\u00c9tat. Dans la pratique, cette mesure ne frappe que les formations qui adoptent le terrorisme ou l\u2019activit\u00e9 militaire comme mode d\u2019action.<\/p>\n
En d\u00e9finitive, le projet de loi sur les partis politiques actuellement soumis \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e Nationale est contradictoire, refl\u00e8te une tendance autoritaire visant \u00e0 verrouiller le champ politique et \u00e0 instaurer le minist\u00e8re de l\u2019int\u00e9rieur comme tuteur de la vie politique, de la soci\u00e9t\u00e9, et comme l\u00e9gislateur de substitution. Ce projet marque une d\u00e9rive dangereuse et repr\u00e9sente un recul inqui\u00e9tant en supprimant tous les garde-fous, en \u00e9rodant toutes les garanties de l\u2019\u00c9tat de droit, et en multipliant les pr\u00e9textes ainsi que les proc\u00e9dures permettant de dissoudre les formations politiques.<\/p>\n
Politiquement, il trahit la promesse ferme, \u00e9crite et r\u00e9p\u00e9t\u00e9e dans diff\u00e9rents discours du chef de l\u2019\u00c9tat durant sa campagne \u00e9lectorale de soumettre cette r\u00e9vision \u00e0 un dialogue national largement inclusif. Il repr\u00e9sente d\u2019ailleurs une invitation aux acteurs politiques d\u2019envisager d\u2019autre modes de gestions de diff\u00e9rends politiques que l\u2019on esp\u00e9rait r\u00e9volus, tel que le travail clandestin voire pire, les coups d\u2019\u00e9tat militaires.<\/p>\n
Omar O. Dedde Ould Hammady \u2013 L\u00f4 Gourmo Abdoul<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Le projet de loi sur les partis politiques, soumis par le gouvernement \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale la semaine derni\u00e8re, constitue un s\u00e9rieux recul pour les libert\u00e9s publiques et met en p\u00e9ril le caract\u00e8re pluraliste de la jeune d\u00e9mocratie mauritanienne. Il s\u2019agit d\u2019un pas suppl\u00e9mentaire vers un verrouillage autoritaire de la vie publique. L\u2019exclusion qui en d\u00e9coulera…..<\/p>\n","protected":false},"author":15,"featured_media":24881,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[23,59],"tags":[],"class_list":["post-24880","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualite","category-opinion"],"yoast_head":"\n
Le projet de loi sur les partis politiques : un texte liberticide et dangereux - Le Quotidien de Nouakchott<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/lequotidien.mr\/?p=24880&lang=fr\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ar_AR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Le projet de loi sur les partis politiques : un texte liberticide et dangereux - Le Quotidien de Nouakchott\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Le projet de loi sur les partis politiques, soumis par le gouvernement \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale la semaine derni\u00e8re, constitue un s\u00e9rieux recul pour les libert\u00e9s publiques et met en p\u00e9ril le caract\u00e8re pluraliste de la jeune d\u00e9mocratie mauritanienne. 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