La question de la r\u00e9forme du syst\u00e8me de retraite en Mauritanie suscite des d\u00e9bats de plus en plus anim\u00e9s dans les milieux sociaux et \u00e9conomiques. Depuis des ann\u00e9es, les in\u00e9galit\u00e9s entre fonctionnaires et travailleurs r\u00e9gis par la convention collective de travail soul\u00e8vent des interrogations sur l\u2019\u00e9quit\u00e9 du syst\u00e8me. Si les premiers sont les grands oubli\u00e9s de cette \u00e9quation, les seconds profitent de conditions plus favorables, bien que des disparit\u00e9s persistent au sein de leurs rangs.<\/p>\n
Les fonctionnaires, parents pauvres de la retraite<\/strong><\/p>\n En effet, les travailleurs r\u00e9gis par la convention collective de travail b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un d\u00e9compte de d\u00e9part \u00e0 la retraite assez substantiel, alors que les fonctionnaires partent sans le moindre sou en poche, si bien qu\u2019ils sont induits \u00e0 s\u2019endetter en attendant de toucher leur premi\u00e8re pension, plusieurs mois apr\u00e8s.<\/p>\n R\u00e9cemment, un espoir timide avait surgi apr\u00e8s la discussion en coulisses d\u2019un projet de loi<\/strong> visant \u00e0 instaurer un \u00ab\u00a0d\u00e9compte de d\u00e9part\u00a0\u00bb \u00e0 la retraite pour les fonctionnaires. L\u2019une des options consistait \u00e0 accorder aux retrait\u00e9s de la fonction publique quelques mois de salaire comme<\/strong> bonification<\/strong> pour les soutenir dans leur transition vers la retraite\u00a0; une p\u00e9riode souvent, financi\u00e8rement et psychologiquement, difficile.<\/p>\n Tous les espoirs sont encore permis dans la mesure o\u00f9 le 21 octobre dernier, le Minist\u00e8re de la fonction publique et du travail et le Minist\u00e8re d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l\u2019Economie et des Finances ont lanc\u00e9 un Avis d\u2019appel \u00e0 manifestation d\u2019int\u00e9r\u00eat portant sur \u00ab\u00a0la r\u00e9alisation d\u2019une \u00e9tude actuarielle du r\u00e9gime des retrait\u00e9s de la R\u00e9publique Islamique de Mauritanie<\/strong>\u00a0\u00bb.<\/p>\n Des disparit\u00e9s au sein des travailleurs r\u00e9gis par la convention collective<\/strong><\/p>\n S\u2019agissant du personnel r\u00e9gi par la convention collective de travail, la Mauritanie est probablement, l\u2019un des rares pays au monde o\u00f9 ladite convention fait l\u2019objet d\u2019interpr\u00e9tations parfois diam\u00e9tralement oppos\u00e9es selon le bon vouloir des employeurs.<\/p>\n Pour rappel, l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part \u00e0 la retraite\u00a0<\/strong>(IDR) est calcul\u00e9e en pourcentage de l\u2019indemnit\u00e9 de licenciement. Il s\u2019agit donc de d\u00e9terminer pour chaque retrait\u00e9 cette derni\u00e8re qui servira de base au calcul de l\u2019IDR.\u00a0L\u2019indemnit\u00e9 de licenciement, quand \u00e0 elle, comporte trois niveaux (25%, 30% et 35%), tranches dont b\u00e9n\u00e9ficie, cumulativement, tout travailleur l\u00e9galement licenci\u00e9, au prorata des ann\u00e9es de services effectu\u00e9es.<\/p>\n Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019Article 31 de la<\/strong>\u00a0Convention collective<\/strong>\u00a0\u00ab L\u2019<\/strong><\/em>Indemnit\u00e9 de D\u00e9part \u00e0 la Retraite<\/em>\u00a0<\/em><\/strong>est d\u00e9compt\u00e9e sur les m\u00eames bases et suivant les m\u00eames r\u00e8gles que l\u2019indemnit\u00e9 de licenciement. \u00bb\u00a0<\/em>selon les pourcentages cumul\u00e9s suivant 30%, 50%, 75% et 100% de l\u2019indemnit\u00e9 de licenciement qui sert de base au calcul de l\u2019IDR.<\/p>\n Cependant, l\u2019application de ces r\u00e8gles varie consid\u00e9rablement d\u2019une entreprise \u00e0 une autre. Tandis que des soci\u00e9t\u00e9s comme la SOMAGAZ<\/strong>, le Port Autonome de Nouakchott<\/strong>, ou la SAMIA<\/strong> appliquent ces dispositions correctement, d\u2019autres comme la SNIM<\/strong> n\u2019accordent qu\u2019une seule tranche de l\u2019IDR. Cette interpr\u00e9tation restrictive prive les retrait\u00e9s de la SNIM de 60 % de leurs droits<\/strong>, un manque \u00e0 gagner consid\u00e9rable par rapport \u00e0 leurs homologues d\u2019autres entreprises.<\/p>\n Pour illustration : prenons le cas d\u2019un agent de la SOMAGAZ qui part \u00e0 la retraite apr\u00e8s 30 ann\u00e9es de service. Ce retrait\u00e9 va b\u00e9n\u00e9ficier cumulativement de 30% (0 \u00e0 5 ans de service), plus 50% (6 \u00e0 10 ans de service), plus 75% (10 \u00e0 20 ans de service) et plus 100% (plus de 20 ans de service, soit 10 ans dans ce cas de figure).<\/p>\n Pour la SNIM, avec le m\u00eame salaire et le m\u00eame nombre ann\u00e9es de service, ce retrait\u00e9 ne touchera que la derni\u00e8re tranche, c’est-\u00e0-dire, 100% pour ses 10 derni\u00e8res ann\u00e9es de services (pas de cumul pour les trois autres tranches), ce qui se traduit par une perte de 60% de ses droits de d\u00e9parts \u00e0 la retraite par rapport \u00e0 son alter ego de la SOMAGAZ.<\/strong><\/p>\n Cette lecture erron\u00e9e des responsables du personnel de la SNIM, fait que les retrait\u00e9s SNIM, dont l\u2019\u00e9crasante majorit\u00e9 compte plus de 20 ans de bons et loyaux services, n\u2019obtiennent que la derni\u00e8re tranche de l\u2019IDR, autrement dit 100% de l\u2019indemnit\u00e9 de licenciement.<\/p>\n Ce qui est paradoxal dans cette formule SNIM\u00a0est que, dans le meilleur des cas, aucun retrait\u00e9\u00a0SNIM, aussi ancien soit-il, ne pourra d\u00e9passer l\u2019indemnit\u00e9 de licenciement. Cet argument montre, \u00e0 plus d\u2019un titre, que cette formule est battue en br\u00e8ches.<\/p>\n Le comble de cette histoire est que les retrait\u00e9s de la SAMIA, simple filiale de la SNIM, sont beaucoup plus chanceux que leurs coll\u00e8gues de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re puisqu\u2019ils touchent 60%\u00a0 de plus que les retrait\u00e9s SNIM car la SAMIA a opt\u00e9 pour la bonne formule.<\/p>\n En effet, les responsables des ressources humaines de la SNIM\u00a0ont perdu de vue que les diff\u00e9rentes tranches de l\u2019IDR\u00a0(30%, 50%, 75% et 100%) devraient \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier cumulativement aux retrait\u00e9s suivant les m\u00eames r\u00e8gles de calcul de l\u2019indemnit\u00e9 de licenciement dont les tranches sont cumulatives comme le stipule l\u2019Article 31 de la convention du travail.<\/p>\n Un pr\u00e9c\u00e9dent judiciaire et des espoirs d\u00e9\u00e7us<\/strong><\/p>\n Aujourd\u2019hui, il ne s\u2019agit pas de r\u00e9inventer la roue, cependant il y a lieu de reconna\u00eetre que les pouvoirs publics sont tenus de r\u00e9pondre \u00e0 plusieurs questions qui se posent avec de plus en plus d\u2019acuit\u00e9.\u00a0Est-il acceptable de continuer d\u2019exploiter une convention collective avec deux lectures diam\u00e9tralement oppos\u00e9es ? Pourquoi la SAMIA applique-t-elle la bonne formule alors que la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re, en l\u2019occurrence, la SNIM applique la mauvaise\u00a0? La r\u00e9ponse est toute simple\u00a0: la SNIM a peur de se retrouver devant la justice. <\/em><\/p>\n \u00a0<\/em>En effet la premi\u00e8re alerte est venue d\u2019une vingtaine de retrait\u00e9s SNIM 2010 qui avaient, en leur temps, port\u00e9 leur cause devant les tribunaux comp\u00e9tents. Il s\u2019agit du conflit collectif objet du proc\u00e8s verbal de m\u00e9diation N\u00b0 349\/DTPS\/11 du 30\/11\/11, opposant la SNIM \u00e0 un groupe de retrait\u00e9s. La justice a fini par trancher l\u2019affaire \u00e0 l\u2019avantage des retrait\u00e9s 2010 qui ont ainsi obtenu gain de cause en touchant leurs reliquats d\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part \u00e0 la retraite suivant le jugement N\u00b0 2013\/0067 du 01\/10\/13.<\/p>\n Pourtant, ce verdict n\u2019a pas servi de jurisprudence<\/strong> ni pour la SNIM ni pour les autres soci\u00e9t\u00e9s incrimin\u00e9es ni m\u00eame pour le l\u00e9gislateur. Et, aujourd\u2019hui, ce sont pr\u00e8s de 2000 retrait\u00e9s qui ont d\u00e9j\u00e0 port\u00e9 plainte contre la SNIM. Malheureusement, leurs dossiers sont toujours en souffrance dans le tiroir d\u2019un juge depuis plusieurs ann\u00e9es, \u00e0 cause de la complaisance et de l\u2019impr\u00e9visibilit\u00e9 d\u2019une justice suppl\u00e9tive.<\/em><\/p>\n Une r\u00e9forme indispensable<\/strong><\/p>\n Pour corriger ces in\u00e9galit\u00e9s et offrir une retraite digne \u00e0 tous les travailleurs mauritaniens, une r\u00e9forme profonde et inclusive du syst\u00e8me de retraite est indispensable. Les pouvoirs publics doivent s\u2019atteler \u00e0 :<\/p>\n -Instaurer une indemnit\u00e9 de d\u00e9part pour les fonctionnaires<\/strong>, afin de combler le vide financier au moment de leur retraite\u00a0;<\/p>\n -Harmoniser l\u2019application des r\u00e8gles de la convention collective<\/strong>, pour \u00e9viter les interpr\u00e9tations divergentes entre les entreprises\u00a0;<\/p>\n -Garantir une justice efficace<\/strong>, capable de traiter rapidement et \u00e9quitablement les litiges li\u00e9s aux droits des retrait\u00e9s.<\/p>\n Pour conclure il est important de souligner ici que la retraite est une \u00e9tape cruciale dans la vie d’un travailleur, marqu\u00e9e par des d\u00e9fis financiers et sociaux importants. En Mauritanie, il est urgent de r\u00e9former un syst\u00e8me qui laisse encore trop de retrait\u00e9s dans la pr\u00e9carit\u00e9. Une telle r\u00e9forme permettra non seulement de corriger des in\u00e9galit\u00e9s flagrantes, mais aussi de valoriser le travail accompli par des g\u00e9n\u00e9rations de fonctionnaires et de travailleurs du secteur public et priv\u00e9. Cependant, tout cela ne sera possible qu\u2019avec une v\u00e9ritable volont\u00e9 politique et une justice ind\u00e9pendante, \u00a0<\/strong>rapide et \u00e9quitable, capable de trancher efficacement les litiges relatifs aux droits des retrait\u00e9s afin d\u2019assurer un avenir plus juste pour les masses laborieuses.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La question de la r\u00e9forme du syst\u00e8me de retraite en Mauritanie suscite des d\u00e9bats de plus en plus anim\u00e9s dans les milieux sociaux et \u00e9conomiques. 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