L\u2019immunit\u00e9 pr\u00e9sidentielle est un principe fondamental en droit constitutionnel, visant \u00e0 garantir l\u2019ind\u00e9pendance de la fonction pr\u00e9sidentielle et \u00e0 prot\u00e9ger l’exercice des pouvoirs ex\u00e9cutifs contre toute ing\u00e9rence judiciaire susceptible d’entraver la bonne ex\u00e9cution des t\u00e2ches. Cependant, cette immunit\u00e9 soul\u00e8ve d’importantes questions sur son interaction avec les engagements relatifs \u00e0 la lutte contre la corruption, en particulier \u00e0 la lumi\u00e8re des obligations internationales impos\u00e9es par la Convention des Nations Unies contre la corruption, qui oblige les \u00c9tats parties \u00e0 appliquer des normes sp\u00e9cifiques en mati\u00e8re de transparence, de responsabilit\u00e9 et de lutte contre l’impunit\u00e9.<\/p>\n
Dans ce contexte, l’article 2 de la loi anti-corruption vise \u00e0 harmoniser la l\u00e9gislation nationale avec ces normes internationales, en introduisant des m\u00e9canismes visant \u00e0 pr\u00e9venir la corruption et \u00e0 renforcer l’int\u00e9grit\u00e9 des institutions publiques.<\/p>\n
\u00c0 travers cette lecture descriptive, nous analysons l’article 93 de la Constitution, qui accorde une immunit\u00e9 judiciaire particuli\u00e8re au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, et examinons dans quelle mesure cette immunit\u00e9 est compatible avec les objectifs de l’article 2 de la loi anti-corruption.<\/p>\n
L\u2019objectif de cette \u00e9tude est d\u2019examiner l\u2019interaction entre ces deux textes juridiques et d\u2019\u00e9valuer leur compatibilit\u00e9 avec les engagements internationaux, afin de d\u00e9terminer comment \u00e9tablir un \u00e9quilibre juste entre la protection de la fonction pr\u00e9sidentielle et l’assurance de la primaut\u00e9 du droit et de l\u2019efficacit\u00e9 des politiques de lutte contre la corruption.<\/p>\n
I \u2013 Fondement juridique<\/strong><\/p>\n L’article 93 accorde une immunit\u00e9 constitutionnelle sp\u00e9cifique au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pendant l’exercice de ses fonctions.<\/p>\n <\/p>\n II \u2013 Contexte et impact<\/strong><\/p>\n Dans ce contexte, il est essentiel d\u2019examiner la relation entre l’article 93 de la Constitution, qui \u00e9tablit l\u2019immunit\u00e9 pr\u00e9sidentielle, et l’article 2 de la loi mentionn\u00e9e, qui d\u00e9finit les cat\u00e9gories de personnes soumises \u00e0 la responsabilit\u00e9.<\/p>\n 1-Limites de l’immunit\u00e9 :<\/strong><\/p>\n La structure de cet article est claire et sp\u00e9cifique, limitant l\u2019immunit\u00e9 aux actes relevant de l\u2019exercice des pouvoirs constitutionnels du pr\u00e9sident et les restreignant \u00e0 la dur\u00e9e du mandat pr\u00e9sidentiel.<\/p>\n <\/p>\n 2-Expiration de l\u2019immunit\u00e9 :<\/strong> L\u2019immunit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l’article 93 de la Constitution prend fin d\u00e8s l\u2019ach\u00e8vement du mandat pr\u00e9sidentiel, sauf si les actes commis pendant le mandat rel\u00e8vent de l’exception de haute trahison. Par cons\u00e9quent, l’ex-pr\u00e9sident, en tant que “fonctionnaire public” au sens de l’article 2 de la loi anti-corruption, peut \u00eatre tenu responsable apr\u00e8s la fin de son mandat pour des actes li\u00e9s \u00e0 l’abus de pouvoir ou \u00e0 l’enrichissement illicite. Cela signifie que l\u2019ex-pr\u00e9sident est responsable des actes qui ne rel\u00e8vent pas de ses fonctions officielles et peut \u00eatre poursuivi en justice apr\u00e8s la fin de son mandat selon les lois ordinaires.<\/p>\n III \u2013 Compl\u00e9mentarit\u00e9 et \u00e9quilibre<\/strong><\/p>\n 1-L\u2019article 2 de la loi anti-corruption inclut-il le pr\u00e9sident ?<\/strong><\/p>\n Oui<\/strong>, l’article 2 inclut le pr\u00e9sident dans la d\u00e9finition de “fonctionnaire public”, mais cette application est suspendue pendant la dur\u00e9e du mandat en raison de l\u2019immunit\u00e9 constitutionnelle.<\/p>\n 2-L\u2019article 93 de la Constitution emp\u00eache-t-il toute responsabilit\u00e9 ?<\/strong><\/p>\n Non<\/strong>, l\u2019article 93 emp\u00eache la responsabilit\u00e9 uniquement pendant le mandat pr\u00e9sidentiel, sauf en cas de haute trahison, et une fois le mandat termin\u00e9, le pr\u00e9sident peut \u00eatre tenu responsable selon la l\u00e9gislation ordinaire.<\/p>\n En somme, l’application de l’article 2 de la loi anti-corruption au pr\u00e9sident durant son mandat constitue une violation explicite de l’article 93 de la Constitution ; il est donc impossible de l\u2019appliquer. Cependant, apr\u00e8s la fin du mandat pr\u00e9sidentiel, l\u2019immunit\u00e9 constitutionnelle expire dans la mesure o\u00f9 elle concerne l’exercice des pouvoirs, et l’ex-pr\u00e9sident devient alors soumis \u00e0 la loi comme tout autre citoyen, selon le principe de “l’\u00e9galit\u00e9 devant la loi” et celui de “l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice malgr\u00e9 les immunit\u00e9s”.<\/p>\n Ainsi, un \u00e9quilibre, une compl\u00e9mentarit\u00e9 et une harmonie sont r\u00e9alis\u00e9s entre ces deux textes, et il n\u2019y a pas de conflit entre eux.<\/p>\n Conclusion<\/strong><\/p>\n 1-<\/strong>Il n\u2019existe pas de conflit entre l\u2019article 93 de la Constitution et l\u2019article 2 de la loi anti-corruption, \u00e0 condition de respecter l\u2019immunit\u00e9 constitutionnelle du pr\u00e9sident pendant son mandat.<\/p>\n 2-<\/strong>Pendant le mandat pr\u00e9sidentiel : l\u2019immunit\u00e9 constitutionnelle emp\u00eache toute poursuite l\u00e9gale ou p\u00e9nale contre le pr\u00e9sident, \u00e0 l\u2019exception de la haute trahison, qui suit une proc\u00e9dure sp\u00e9ciale.<\/p>\n 3-<\/strong>Apr\u00e8s la fin du mandat pr\u00e9sidentiel : l\u2019article 2 de la loi anti-corruption peut \u00eatre appliqu\u00e9 \u00e0 l\u2019ex-pr\u00e9sident, qui peut \u00eatre tenu responsable comme tout fonctionnaire public selon les lois ordinaires et jug\u00e9 devant les tribunaux pour les actes criminels dont il est accus\u00e9.<\/p>\n Cette approche assure un \u00e9quilibre entre le principe de l\u2019immunit\u00e9 pr\u00e9sidentielle et le respect du principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi, tout en renfor\u00e7ant l\u2019harmonie du syst\u00e8me juridique mauritanien avec ses engagements constitutionnels et internationaux.<\/p>\n Me Abdellahi Gah<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" L\u2019immunit\u00e9 pr\u00e9sidentielle est un principe fondamental en droit constitutionnel, visant \u00e0 garantir l\u2019ind\u00e9pendance de la fonction pr\u00e9sidentielle et \u00e0 prot\u00e9ger l’exercice des pouvoirs ex\u00e9cutifs contre toute ing\u00e9rence judiciaire susceptible d’entraver la bonne ex\u00e9cution des t\u00e2ches. 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