Mohameden Icheddou – Le B\u00e2tonnier a abord\u00e9 lors d\u2019une conf\u00e9rence de presse, la question de la commission d\u2019enqu\u00eate parlementaire en ces termes\u00a0:<\/p>\n
\u00ab\u00a0Il a \u00e9t\u00e9 question \u00e9galement de la commission d\u2019enqu\u00eate parlementaire, et de son ill\u00e9galit\u00e9. J\u2019aimerais dire \u00e0 titre pr\u00e9alable qu\u2019en ce qui concerne la commission parlementaire, il y a un texte constitutionnel ayant rang de loi organique qui en pr\u00e9voit la cr\u00e9ation, conform\u00e9ment au r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019assembl\u00e9e nationale\u00a0; m\u00eame si le sujet en ce qui la concerne n\u2019est plus d\u2019actualit\u00e9, car l\u2019ordonnance de renvoi ne se fonde pas sur le rapport de la commission d\u2019enqu\u00eate parlementaire mais sur un ensemble de faits au vu desquels, le p\u00f4le charg\u00e9 de l\u2019instruction a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019audition des pr\u00e9venus, \u00e0 leurs confrontations, entendu les t\u00e9moins, les a confront\u00e9 avec les pr\u00e9venus, a d\u00e9livr\u00e9 plusieurs commissions rogatoires\u00a0; et c\u2019est au vu de tous ces \u00e9l\u00e9ments qu\u2019il a rendu sa d\u00e9cision, sans nullement se fonder sur le rapport de la commission parlementaire\u00a0\u00bb.<\/p>\n
On peut affirmer que cette assertion s\u2019articule autour de deux moyens, tous deux fallacieux\u00a0:<\/p>\n
A) Des arguments anciens, qui soutiennent la constitutionnalit\u00e9 et la l\u00e9galit\u00e9 de la commission parlementaire dont la nullit\u00e9 est de caract\u00e8re absolu.<\/p>\n
B) Une argumentation nouvelle , \u00e0 savoir que le probl\u00e8me de l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de la commission d\u2019enqu\u00eate parlementaire n\u2019est plus pos\u00e9 , et n\u2019est \u00ab\u00a0plus un sujet de d\u00e9bat du fait de la d\u00e9cision de renvoi, qui n\u2019est en rien fond\u00e9e sur les travaux de la commission parlementaire\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Ce \u00e0 quoi, nous r\u00e9pondrons de la mani\u00e8re suivante\u00a0:<\/p>\n
a) Sur le caract\u00e8re pr\u00e9tendument l\u00e9gal de la commission parlementaire. Il n\u2019y a rien de nouveau dans cette all\u00e9gation qui n\u2019est ni plus ni moins que la r\u00e9p\u00e9tition de ce qui a \u00e9t\u00e9 dit, et ce \u00e0 quoi nous avons r\u00e9pondu, et r\u00e9pondons \u00e0 nouveau en ces termes\u00a0:<\/p>\n
Primo) La constitution de la r\u00e9publique islamique de Mauritanie promulgu\u00e9 le 20 juin 1991 ne pr\u00e9voit en aucune de ses dispositions, la cr\u00e9ation d\u2019une commission d\u2019enqu\u00eate parlementaire qui serait charg\u00e9e de contr\u00f4ler l\u2019action du gouvernement en place, \u00e0 fortiori , celle d\u2019un gouvernement qui n\u2019est plus en exercice, et pas un seul de ses articles 45 \u00e0 77 relatifs au pouvoir l\u00e9gislatif, ne pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d\u2019une telle commission.<\/p>\n
Quant aux modalit\u00e9s du contr\u00f4le parlementaire de l\u2019action du gouvernement, elles sont d\u00e9finies de mani\u00e8re limitative dans les articles 72 \u00e0 77 de la constitution, et se r\u00e9duisent \u00e0 :<\/p>\n
-L\u2019obligation pour le gouvernement de fournir \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e nationale dans les formes pr\u00e9vues par la loi, toute explication qui lui aurait \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e sur sa gestion est ses activit\u00e9s (art 72), la responsabilit\u00e9 du gouvernement ne pouvant par ailleurs \u00eatre mise en cause qu\u2019\u00e0 travers une motion de censure, sign\u00e9e par son auteur, et pour \u00eatre recevable, sign\u00e9e de surcro\u00eet par un tiers au moins des membres de l\u2019assembl\u00e9e nationale.<\/p>\n
Il s\u2019agit bien du contr\u00f4le de l\u2019action du gouvernement par le parlement, qui ne dispose nullement d\u2019un tel droit de regard sur l\u2019institution pr\u00e9sidentielle, ni d\u2019ailleurs sur un gouvernement qui n\u2019est pas en exercice, comme il n\u2019exerce aucun droit de regard, sur le contr\u00f4le des deniers publics qui rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence exclusive de la cour des comptes, par application de l\u2019article 68 de la constitution en son avant dernier alin\u00e9a, ainsi libell\u00e9\u00a0: \u00ab\u00a0La cour des comptes est l\u2019organe supr\u00eame ind\u00e9pendant charg\u00e9 du contr\u00f4le des finances publiques\u00a0\u00bb.<\/p>\n
-L\u2019adoption de la motion de censure, entra\u00eene la d\u00e9mission du gouvernement, sans plus attendre.<\/p>\n
C\u2019est tout ce qu\u2019il y a dans la constitution\u00a0! Quant \u00e0 la qualification du r\u00e8glement int\u00e9rieur de loi organique, il s\u2019agit d\u2019une qualification d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement comme nous n\u2019avons cess\u00e9 de le prouver avec force d\u00e9tails\u00a0; le recours \u00e0 un tel argument n\u2019est que pure plaisanterie, et n\u2019y font appel que ceux qui sont \u00e0 court d\u2019arguments juridiques. Est-il surprenant que dans un pays domin\u00e9 par l\u2019analphab\u00e9tisme juridique, l\u2019ignorance qui s\u2019ignore, l\u2019app\u00e2t du gain, la corruption\u00a0; que dans un tel pays, la constitution soit foul\u00e9e aux pieds, que les citoyens y soient terroris\u00e9s et soumis au chantage\u00a0; des d\u00e9put\u00e9s qui ignorent leurs droits et obligations au point d\u2019exiger publiquement un troisi\u00e8me mandat, v\u00e9ritable conspiration contre la constitution, au moment o\u00f9 le plus avis\u00e9 d\u2019entre eux fait observer dans une d\u00e9claration qui a fait date \u00ab\u00a0\u2026\u2026..Tout ce que recherchent les d\u00e9put\u00e9s, c\u2019est que le parlement s\u2019acquitte de son devoir dans le contr\u00f4le de du gouvernement, qu\u2019il s\u2019agisse du gouvernement actuel ou ceux qui l\u2019ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9\u00a0\u00bb , ce \u00e0 quoi j\u2019ajouterai \u00ab\u00a0surtout si derri\u00e8re une telle d\u00e9marche, se cachent des int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s non n\u00e9gligeables, et une vendetta politique et sociale de grande envergure\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Deuxio) L\u2019argument massue sur lequel se fonde nos doyens et confr\u00e8res, reste et demeure le recours \u00e0 des textes \u00e9trangers, en vue d\u2019asseoir la responsabilit\u00e9 de l\u2019ancien pr\u00e9sident de la r\u00e9publique\u00a0, soulevant pour la circonstance et de mani\u00e8re opportuniste, l\u2019existence de commissions d\u2019enqu\u00eate parlementaire en France.<\/p>\n
C\u2019est vrai qu\u2019il en est ainsi en France, mais pour une raison qu\u2019il faut avoir l\u2019honn\u00eatet\u00e9 de divulguer, li\u00e9e \u00e0 la r\u00e9forme de la constitution fran\u00e7aise intervenue en 2007, pr\u00e9voyant la cr\u00e9ation de commissions d\u2019enqu\u00eate parlementaire sur la base de l\u2019article 51 alin\u00e9a 2 nouveau ainsi libell\u00e9 \u00ab\u00a0Pour l\u2019exercice de la mission de contr\u00f4le et d\u2019\u00e9valuation, d\u00e9finies \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1 de l\u2019article 24, il est possible de cr\u00e9er des commissions parlementaires au niveau de chaque chambre pour recueillir des renseignements conform\u00e9ment \u00e0 la loi. La loi d\u00e9termine les r\u00e8gles de fonctionnement de ces commissions\u00a0\u00bb. Les conditions de leur cr\u00e9ation sont d\u00e9termin\u00e9es par le r\u00e8glement int\u00e9rieur de chaque chambre. Il est donc possible de d\u00e9duire des d\u00e9veloppements ci-dessus:<\/p>\n
-Que cette r\u00e9forme constitutionnelle qui a d\u00e9bouch\u00e9 sur la cr\u00e9ation de commissions d\u2019enqu\u00eate parlementaire, et en a d\u00e9termin\u00e9 les conditions de fonctionnement, est une r\u00e9forme n\u00e9e en France, et pas en Mauritanie, dont l\u2019ind\u00e9pendance remonte \u00e0 plus d\u2019un demi-si\u00e8cle. Aucune r\u00e9forme du m\u00eame type n\u2019est intervenue en Mauritanie.<\/p>\n
-Que les commissions parlementaires en France ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es suite \u00e0 une modification constitutionnelle , et non sur la base d\u2019une loi organique, ni par d\u00e9cret, encore moins sur celle d\u2019un r\u00e8glement int\u00e9rieur.<\/p>\n
-Que l\u2019article 51-2 nouveau qui a cr\u00e9\u00e9 les commissions d\u2019enqu\u00eate parlementaire en France, ne leur a pas donn\u00e9 libre cours pour qu\u2019elles agissent \u00e0 leur guise, mais en a limit\u00e9 les comp\u00e9tences dans \u00ab\u00a0le recueil des informations conform\u00e9ment aux prescriptions de la loi \u00bb, avant de pr\u00e9ciser que \u00ab c\u2019est la loi qui en d\u00e9termine les r\u00e8gles d\u2019organisation et de fonctionnement\u00a0\u00bb, limitant de la sorte les effets du r\u00e8glement int\u00e9rieur \u00e0 leur seule cr\u00e9ation.<\/p>\n
b) Selon les partisans de cette h\u00e9r\u00e9sie constitutionnelle, les griefs soulev\u00e9s contre la commission d\u2019enqu\u00eate parlementaire ne seraient plus d\u2019actualit\u00e9, car l\u2019ordonnance de renvoi a \u00e9t\u00e9 rendue, et elle n\u2019est pas fond\u00e9e sur les travaux de la commission d\u2019enqu\u00eate parlementaire.<\/p>\n
Cette assertion a des allures, fictives du reste, de th\u00e9orie aux assises solides soutenue par le B\u00e2tonnier qui coordonne le collectif charg\u00e9 de la d\u00e9fense de l\u2019Etat. Ceci \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9, sur quoi s\u2019articule l\u2019accusation gratuite port\u00e9e contre les dirigeants de la d\u00e9cennie d\u2019or qu\u2019a connue la Mauritanie ? Comment est n\u00e9e cette accusation\u00a0? Il y a \u00e0 cela plusieurs raisons:<\/p>\n
-La lutte morbide pour le leadership du parti de la majorit\u00e9.<\/p>\n
-La commission d\u2019enqu\u00eate parlementaire nulle de nullit\u00e9 absolue.<\/p>\n
-La transmission en toute ill\u00e9galit\u00e9 du rapport de la commission parlementaire au gouvernement.<\/p>\n
-L\u2019acte ainsi libell\u00e9 \u00e9manant du minist\u00e8re public\u00a0: \u00ab\u00a0A l\u2019adresse de l\u2019officier de police judiciaire\/ directeur de la lutte contre les crimes \u00e9conomiques et financiers au niveau de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00fbret\u00e9 nationale\u00a0: objet\u00a0: enqu\u00eate pr\u00e9liminaire et enqu\u00eate financi\u00e8re parall\u00e8le. \u00ab\u00a0Nous, coordinateur du p\u00f4le charg\u00e9 au niveau du parquet, de la lutte contre la corruption ;<\/p>\n
Conform\u00e9ment aux instructions qui nous sont parvenues du parquet g\u00e9n\u00e9ral, objet du soit- transmis n\u00b01288\/2020 en date du 5\/8\/2020 portant sur les rapports de la commission d\u2019enqu\u00eate parlementaire, en vue de la mise en mouvement de l\u2019action publique, et apr\u00e8s avoir pris connaissance des rapports de ladite commission, et connu des \u00e9tudes juridiques et financi\u00e8res \u00e9manant de bureaux d\u2019\u00e9tude mandat\u00e9s \u00e0 cet effet, ainsi que du rapport juridique et financier de la cour des comptes.<\/p>\n
Vous d\u00e9signons \u00e0 l\u2019effet de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire sur les faits objet des rapports en question, rechercher toute personne incrimin\u00e9e, et toute autre contre laquelle les preuves \u00e0 la participation de tels faits seraient \u00e9tablies, et nous faire parvenir les conclusions de votre enqu\u00eate.<\/p>\n
Vous trouverez en pi\u00e8ces jointes, les rapports de la commission d\u2019enqu\u00eate parlementaire, le rapport juridique et financier des bureaux d\u2019\u00e9tude mandat\u00e9s \u00e0 cet effet, le rapport juridique et financier de la cour des comptes.\u00a0\u00bb (Fin de citation).<\/p>\n
Il appara\u00eet d\u2019embl\u00e9e que tout l\u2019\u00e9difice de l\u2019action publique est branlant, car fond\u00e9 sur les rapports de la commission parlementaire.<\/p>\n
Aujourd\u2019hui que la nullit\u00e9 de la commission parlementaire est apparue au grand jour, ainsi que sa violation de la constitution, que ceux qui en sont les partisans sont dans l\u2019impuissance de trouver un rem\u00e8de \u00e0 leurs arguties juridiques de nature \u00e0 justifier la poursuite de l\u2019ancien pr\u00e9sident de la r\u00e9publique, principale cible de cette proc\u00e9dure \u00e0 caract\u00e8re purement politique, les voil\u00e0 qui se lavent les mains des rapports de la commission parlementaire, s\u2019en d\u00e9fendent au point d\u2019en nier l\u2019existence, y compris en les soustrayant \u00e0 la connaissance de leurs juges qui sont sous leurs ordres, ainsi qu\u2019\u00e0 celle des pr\u00e9venus contre lesquels, ces rapports ont pourtant \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s comme moyen d\u2019accusation bien que d\u00e9nu\u00e9s de tout fondement, du fait m\u00eame qu\u2019il n\u2019existe pas trace dans le dossier n\u00b0001\/2021 desdits rapports sur lequel se fonde l\u2019accusation, et voil\u00e0 que les porteurs de l\u2019argument \u00ab\u00a0validit\u00e9 de travaux de la commission parlementaire\u00a0\u00bb sortent de leur chapeau comme le feraient les illusionnistes du cirque, un nouveau tour, en d\u00e9clarant\u00a0: \u00ab\u00a0Ce point n\u2019est plus \u00e0 l\u2019ordre du jour, car l\u2019ordonnance de renvoi a \u00e9t\u00e9 rendue, et l\u2019ordonnance de renvoi n\u2019est pas fond\u00e9e sur les travaux de la commission parlementaire, mais plut\u00f4t sur le travail s\u00e9lectif du p\u00f4le d\u2019instruction qui a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019audition des pr\u00e9venus, \u00e0 leur confrontation, \u00e0 l\u2019audition des t\u00e9moins et leur confrontation avec les pr\u00e9venus, a ordonn\u00e9 plusieurs commissions rogatoires, avant de rendre sa d\u00e9cision au vu de tous ces \u00e9l\u00e9ments\u00a0\u00bb, oubliant ou faisant semblant d\u2019oublier que toute la proc\u00e9dure est fond\u00e9e sur les travaux de la commission parlementaire dont la nullit\u00e9 ne fait aucun doute, ce qui affecte de nullit\u00e9 toute la proc\u00e9dure subs\u00e9quente.<\/p>\n
De quelle com\u00e9die sommes- nous les t\u00e9moins\u00a0? De quelle escroquerie organis\u00e9e, au nom et par les moyens de l\u2019Etat, de ceux de la justice et du droit, sommes-nous t\u00e9moins\u00a0?<\/p>\n
*Coordinateur du collectif charg\u00e9 de la d\u00e9fense de l\u2019ancien pr\u00e9sident Mohamed ould Abdel Aziz<\/p>\n
*Traduit par ma\u00eetre Taleb Khyar o\/Md Mouloud, membre du collectif charg\u00e9 de la d\u00e9fense de l’ancien pr\u00e9sident Mohamed ould Abdel Aziz.<\/p>\n
Source : Cridem<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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