Le coordonnateur du comit\u00e9 de d\u00e9fense de l’ancien pr\u00e9sident, l’avocat Mohameden Ould Cheddou, a d\u00e9clar\u00e9 que la d\u00e9tention des accus\u00e9s dans le dossier de la “d\u00e9cennie” est consid\u00e9r\u00e9e comme “ill\u00e9gale” en vertu des dispositions de l’article 256 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n
Ould Cheddou a ajout\u00e9 lors de ses plaidoiries ce mardi devant le tribunal sp\u00e9cialis\u00e9 dans les crimes de corruption, que lorsque des modifications ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es au r\u00e8glement int\u00e9rieur de l’Assembl\u00e9e nationale, certaines t\u00e2ches et responsabilit\u00e9s lui ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es sans qu’il ait voix au chapitre, et qu’il n’a pas \u00e9t\u00e9 investi d’un pouvoir divin. Parmi les cinq commissions parlementaires, il n’y a pas, \u00e0 l’origine, de commission d’enqu\u00eate.<\/p>\n
Il a soulign\u00e9 que “la relation entre le pouvoir ex\u00e9cutif et le pouvoir l\u00e9gislatif est aussi claire que la lumi\u00e8re du jour”, et que le Parlement se limite \u00e0 sa relation avec le pouvoir actuel, o\u00f9 il peut la questionner sur toute d\u00e9cision ou violation.<\/p>\n
Le pr\u00e9sident du tribunal, le juge Amar Ould Mohamed Amin, a interrompu la plaidoirie d’Ould Cheddou lorsqu’il a d\u00e9clar\u00e9 que le tribunal exer\u00e7ait “l’oppression” envers les accus\u00e9s, lui demandant de retirer ses propos et de respecter la cour ainsi que de garder son calme.<\/p>\n
Ould Cheddou a poursuivi ses plaidoiries, expliquant que malgr\u00e9 les diff\u00e9rences consid\u00e9rables entre la France et la Mauritanie sur le plan social et politique, l’article 68 de la Constitution fran\u00e7aise stipule que le pr\u00e9sident est responsable de ses actes non seulement dans ses affaires civiles, et il doit \u00eatre s\u00e9par\u00e9 de sa fonction pr\u00e9sidentielle, et peut \u00eatre poursuivi pour enrichissement illicite, et c’est sur cette base que l’article 93 de la Constitution mauritanienne a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9, selon ses dires.<\/p>\n
Ould Cheddou a exprim\u00e9 son \u00e9tonnement face \u00e0 la capacit\u00e9 d’une personne ou d’un groupe \u00e0 ignorer la Constitution, qui est la r\u00e9f\u00e9rence, soulignant qu’il a consult\u00e9 un juge sur la question de l’article 93, et que la r\u00e9ponse des juges diff\u00e8re de ce qui est requis pour les avocats.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Le coordonnateur du comit\u00e9 de d\u00e9fense de l’ancien pr\u00e9sident, l’avocat Mohameden Ould Cheddou, a d\u00e9clar\u00e9 que la d\u00e9tention des accus\u00e9s dans le dossier de la “d\u00e9cennie” est consid\u00e9r\u00e9e comme “ill\u00e9gale” en vertu des dispositions de l’article 256 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ould Cheddou a ajout\u00e9 lors de ses plaidoiries ce mardi devant le tribunal…..<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":13507,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[23],"tags":[],"class_list":["post-13506","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualite"],"yoast_head":"\n