Le Parquet réaffirme le respect des garanties constitutionnelles et encadre la garde à vue
Le Parquet général a affirmé que les procédures d’enquête préliminaire dans les affaires transmises à la Direction de la Sûreté de l’État se déroulent dans le strict respect des garanties constitutionnelles et légales, soulignant son engagement ferme à veiller au respect des droits des suspects à toutes les étapes de la procédure.
Dans un communiqué officiel, le Parquet a rappelé que l’article 58 du Code de procédure pénale impose la préservation de la dignité de toute personne privée de liberté et proscrit formellement tout mauvais traitement ou acte de torture. Le texte garantit également le respect scrupuleux des délais légaux de garde à vue ainsi que l’ensemble des droits des mis en cause, en fonction de la nature des infractions reprochées.
Concernant l’accès aux conseils, la même source a précisé que la loi autorise le report du contact avec un avocat si les nécessités de l’enquête l’exigent, sur demande motivée de l’officier de police judiciaire chargé de l’instruction et conformément aux conditions légales établies.
Le Parquet a en outre souligné que les crimes touchant à la sécurité de l’État et au terrorisme obéissent à un régime juridique spécifique : le dernier alinéa de l’article 58 permet d’exclure les suspects du droit de communiquer avec leur avocat pendant toute la durée de la garde à vue, tout en maintenant l’application stricte de l’ensemble des autres garanties prévues par la loi.
Enfin, l’institution judiciaire a réaffirmé qu’elle continue d’exercer sa supervision sur le travail de la police judiciaire et de contrôler la régularité des délais de garde à vue afin de prendre les mesures qui s’imposent dès leur expiration. Elle a conclu en insistant sur le fait que l’application des textes, la sauvegarde des droits et libertés ainsi que la protection de l’ordre public demeurent des missions qu’elle accomplit en toute indépendance et neutralité.